A GRANDS MOULINS B... soutient que la délibération du conseil d'administration autorisant le cautionnement a été prise en fonction de l'étendue des autres garanties apportées au créancier et notamment

Attendu que les époux X...soutiennent que leurs engagements de caution ont été souscrits à concurrence des sommes globales de 80 000 francs et 45 800 euros, et qu'ils ne peuvent être étendus à la garantie

garantie.

la dette en cause avant le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et ne pas s'être souciés de l'étendue des garanties conférées par le contrat d'assurance ; que l'insuffisance de l'assurance

, ne peut reprocher à l'assureur de lui avoir fait souscrire une garantie limitée.

, et sans indiquer que la garantie serait conditionnée à l'existence d'autres garanties , mais seulement qu'elle « intervient en excédent » de telles garanties, constitue manifestement une clause de subsidiarité

SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC avait, en des termes précis, discuté devant la cour le montant du préjudice invoqué par la SOCIETE MELIKA, une telle argumentation ne pouvait avoir effet qu'en ce qui concerne l'étendue

à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

« les dommages résultant d'un manquement aux obligations de faire ou de délivrance » détermine l'étendue de la garantie, même si elle se présente sous l'indication erronée de clause d'exclusion ; qu'ayant

Il en résulte d'une part que les parties au contrat sont libres, hors assurance obligatoire, de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie et d'autre

copie de la décision prise par la Sécurité sociale sur son éventuelle invalidité, à l'expiration du délai de trois ans pendant lequel des indemnités journalières lui ont été versées, afin de vérifier l'étendue

En effet, la clause concernée doit être regardée comme explicite en ce qu'elle permet à l'assuré de connaître l'étendue de la garantie dès lors qu'elle ne se borne pas à désigner « le mal de dos », une

le coût total de la remise en état de l'immeuble ; qu'il s'agit non de l'application des clauses du contrat relatives à l'étendue de la garantie, mais d'une sanction légale

Se référant à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées, elle ne permet pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

l'égard de la société Minerve Antilles Guyane (MAG SN), à la suite d'une déclaration de cessation des paiements effectuée le 27 février précédent au nom de cette société ; que l'AGS ayant refusé de garantir

Cette attestation d'assurance est le seul document opposable à TME et à la SERM qui reflète l'étendue de la garantie souscrite d'ALSACE ETANCHE, ce document ne devant pas induire en erreur les tiers ni

soutient que cette clause respecte les conditions des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances puisqu’elle est écrite en gras, est formelle et limitée ce qui permet à l’assuré de connaître l’étendue

ou obligations définis avec une précision telle que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie, relève que la clause opposée par l'assureur excluait de la garantie « la pratique régulière

Elle permet à l'assurée d'avoir une parfaite connaissance de la portée et de l'étendue de la garantie.

juridiction qui l'a rendu, le pouvoir de le rectifier, et qu'en outre, la Cie ALLIANZ ne soutient pas que cette omission s'accompagnerait d'une autre violation de la loi ; Qu'en outre, la nature et l'étendue