au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, si celle-ci a été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; que le jugement du 26

Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans.

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée

de la rétention administrative de [Y] [M] pour une durée de trente jours.

indéterminée, de sorte que cette dernière était mal fondée à solliciter la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en une convention à durée indéterminée, a violé les articles

déterminée ; qu'à supposer, en l'espèce, que la société Renn productions ait entendu rompre le contrat à durée déterminée allégué par M.

Licencié le 28 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2014 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Z... soit tenté, pour disposer de ressources qu'il estime satisfaisantes, de se livrer à nouveau à des faits tels que ceux qui lui sont reprochés ; que le trouble exceptionnel à l'ordre public persiste

les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, à la requête du ministère public, prolongé la détention provisoire de Basri X... pour une durée

, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière, dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office et qui doit être regardé comme

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

à la mettre en demeure d'exécuter puisqu'elle avait pris un engagement de faire qui ne pouvait être réalisé que dans un certain temps qu'elle avait laissé passer, sans préciser quelle aurait été la durée

par deux contrats de travail, l'un en qualité de technico-commercial dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps plein et l'autre en qualité d'assistant-export dans le cadre d'un contrat à durée

travail, les inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ; en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée

a relevé que les quatre contrats à durée déterminée conclus entre M.

une durée de trente jours.

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d avoir méconnu les dispositions de l article L. 221-5 du Code du travail, écartant l exception

d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Setuff et a déclaré recevable l'intervention de Me Z..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Setuff et a statué