[E] [S] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ; - écarté l'exécution provisoire de droit.

Une ordonnance d'un juge de l'exécution du 12 juillet 2019 a autorisé des parties de nationalité nicaraguayenne à pratiquer une saisie-conservatoire en exécution d'une décision de justice nicaraguayenne

titre subsidiaire - PRONONCER la nullité des résolutions 21 et 22 de l’assemblée générale du 21 septembre 2022 ; - JUGER le syndicat des copropriétaires responsable d’une faute par le refus d’exécution

d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé

de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur de droit en faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jeune Badreddine

K... ont présenté au haut-commissaire une demande dont l’objet exprès visait à l’« indemnisation à raison du refus de concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice ».

K... ont présenté au haut-commissaire une demande dont l’objet exprès visait à l’« indemnisation à raison du refus de concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice ».

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Le jugement du 4 mars 2022 dont l'exécution est poursuivie étant intégralement assorti de l'exécution provisoire, cette demande n'est pas justifiée.

la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ". 3.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ; En vertu de l'article R. 921-1-1 du même code relatif aux mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice, dans le cas où

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi de docker par le port de La Rochelle La Pallice, et du fait des défaillances de ce service dans l'exécution

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice

Aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec

Aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec

d'aucune décision de justice administrative.

d'une décision de justice.

Aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec