/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

document sollicité par la société ne peut être regardé comme une autorisation de l'autorité compétente, telle qu'elle est prévue par ces dispositions ; qu'enfin, la société ne saurait se prévaloir de l'exercice

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

la profession d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n°

des débats ni à entraver l'exercice des droits de la défense et que "loin de rompre l'égalité au détriment de l'accusé, ledit article 319 renforce les droits de la défense en conférant à l'accusé non

des droits de la défense.

L'arrêté mentionne les circonstances de fait et de droit qui le fondent.

académique Provence-Alpes-Côte d'Azur présente les mêmes garanties pour l'élève que celle conduisant à la décision du conseil de discipline à laquelle elle s'est substituée, notamment en matière d'exercice

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y

, de sorte que Monsieur [C] et son conseil ont comparu devant la Chambre de l'instruction sans avoir accès aux éléments nécessaires à l'exercice des droits de la défense ; qu'en statuant ainsi au terme

complètes incluant plans, études techniques et pièces annexes du lotissement le clos des Simons et du projet de 2014 pour la construction de deux immeubles 27 rue Laennec, les documents nécessaires à l’exercice

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

En troisième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

Son exercice peut en effet ne dépendre que d’un fait matériel, l’arrestation de l’accusé, qui par définition, n’est pas un acte volontaire dudit accusé.

désignation d'avocat dans le cadre d'une procédure d'information, qui est régie par l'article 115 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le formalisme prévu par ce texte est destiné à permettre l'exercice

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