, les séjours commandés ayant déjà eu lieu ; "alors, d'une part, que se rend coupable d'escroquerie celui qui, par l'usage d'une fausse qualité, détermine une remise ; que, par ailleurs, si l'existence

Compagnie financière du Lothar (CFL) font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

essentiellement sa décision sur une annexe au contrat de location gérance qui n'a jamais été portée à la connaissance de la société Nabe, partie à l'instance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

lettre de rupture, énoncer le ou les motifs du licenciement et préciser les raisons, non liées à l'accident ou à la maladie professionnelle, qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence

selon le moyen : 1 / que la première constatation médicale de la maladie professionnelle ne peut s'évincer que d'un arrêt de travail mentionnant au moins, à défaut de la nature de l'affection, l'existence

s'il apparaît au jour fixé pour la tentative de conciliation que le défendeur n'a pas été joint sans faute de sa part lors de la première convocation, le bureau de conciliation doit, conformément aux exigences

de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ;qu'elle peut notamment se

de deux conditions essentielles d'un tel statut, à savoir l'existence de fonctions techniques distinctes du mandat social exercées par M.

rupture du contrat de travail, ce dont ils avaient déduit un licenciement verbal le 15 novembre 2011, la cour d'appel, qui a infirmé le jugement sans avoir réfuté ce motif déterminant, a méconnu les exigences

Legal à utiliser le nom, la voix et l'image de Johnny Y..., imposait à ce dernier des sujétions et autorisait à la société Legal des immixtions dans l'activité de Johnny Y... susceptibles de révéler l'existence

Mme X... pouvait être considérée comme une durée déterminée ; que dans ses conclusions Mme X... avait sollicité expressément une indemnité de rupture anticipée et montré que le contrat répondait aux exigences

Y... comme syndic, assurée à l'époque auprès des Lloyd's de Londres, suivant une police qui a été résiliée pour non paiement de primes le 4 juin 1981 ; qu'invoquant l'existence de désordres dans le système

qu'il y a contradiction irréductible entre la feuille des questions et l'arrêt de condamnation, la feuille des questions portant réponse affirmative à la question spéciale ci-dessus mentionnée, sur l'existence

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé en fait que la société Paly avait prescrit un contrôle par ressuage totalement inadéquat au regard des exigences

compétence de la juridiction prud'homale est limitée par l'article L. 511-1 du Code du travail aux "différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail", qu'elle se trouve donc liée à l'existence

tiré de la suppression de poste justifie s'il s'avère établi le licenciement pour motif économique, que ce motif suffit donc à motiver la lettre de licenciement, qu'en estimant le contraire et en exigeant

Y..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 septembre 1988) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, l'existence d'un contrat de travail suppose la création d'un lien

X..., et ce nonobstant l'existence de plusieurs décisions juridictionnelles imputant à M.