Elle alléguait l'existence d'une convention de prestation de service "billetterie affaire" et de factures.

le coût supplémentaire prévisible de l'intervention de son avocat ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le premier président a violé les textes susvisés ; 2°/ que le juge taxateur qui relève l'existence

somme de 20 000 F (3 049 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

de rattachement antérieure » (conclusions, p. 29, avant-dernier §) ; qu'en retenant que « quand bien même la société Dekra n'a pu ignorer l'existence d'une convention de rattachement conclue entre la

Elles font valoir en premier lieu que pour les droits dont elles ont la libre disposition les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi déterminée malgré l'existence d'une convention internationale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2006), que la société Junacor, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires et services Kodak, devenue la société Kodak, a conclu en 1967 des conventions

d'un contrat d'assurance, au terme de ses propres conclusions devant la cour d'appel de Poitiers ; " alors que la convention de compte courant consiste, en dépit des termes employés par les parties

dispositions légales relatives aux possibilités d'aménagement du temps de travail d'un salarié à temps partiel sur une base autre que hebdomadaire et ce d'autant plus que l'employeur n'établit pas l'existence

de forfait ne se présume pas, et que l'existence et la validité d'une telle convention, qui déroge aux dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires, lesquelles sont de portée générale

revendiquée correspondrait à « la prise en charge du loyer par la société FMP GROUPE dans le cadre d'une sous-location avec DELTA MEDIAS » , cette dernière étant toutefois dans l'incapacité de justifier de l'existence

En effet, les pièces produites par la société Natixis Coficiné, dont la lettre datée du 12 août 2005, ne démontrent pas l'existence d'une convention, puisqu'il ne s'agit que de documents unilatéraux qui

X..., en désenclavement de leurs parcelles ; que Mme B... a revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] sur la parcelle [...] en vertu d'un

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence

cause d'amnistie, sans que Igor Y... ait présenté une demande d'indemnisation ; que la renonciation par Igor Y... à se prévaloir des dispositions de l'article 15 du code civil n'est pas établie, ni l'existence

X..., le jugement retient qu'en cas de concours de dispositions contractuelles ou conventionnelles ayant le même objet, la règle n'est pas le cumul, mais l'application de la disposition la plus favorable

DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE A... ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRET A USAGE D'IMMEUBLE QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE X...

TRAVAIL DE DROIT COMMUN, QU'EN EFFET LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES NON EQUIVOQUES DES PARTIES ET QUE, EN L'ESPECE ACTUELLE, L'AUXILIAIRE TECHNIQUE AVAIT FAIT OBSERVER QUE L'EXISTENCE

documents produits ne sont que des relevés de flux financiers entre les deux sociétés, non signés ni authentifiés, récapitulés sous forme de "tableau Excel", sans autre justification ni preuve de l'existence