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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134
10 février 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 30 avril 2013 attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle avec interdiction de diriger et de gérer de Monsieur X...pour une durée de 10 ans
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202570_20220718
18 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la société Eiffage Génie Civil, représentée par Me Villand, conclut au rejet de la requête.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11042
18 octobre 2017
Lors d'une de nos visites sur place au couvent le 13 novembre 2007 il m'a expressément dit «Méfie toi de Miguel, Ne lui fais pas confiance pour l'extension du couvent.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0905DEC003158521
5 septembre 2024
The applicant set the value of her claim at 360,000 Georgian laris (GEL, approximately 124,200 euros (EUR)) and paid the relevant court fee of 3,000 Georgian laris (GEL, approximately EUR 1,035). 3.
5ème chambre sociale PH
66ff85baa4ff9ec259c09754
9 janvier 2024
Extensions de garantie souscrites. 50 € x 2 = 100 €. - Mars 2013 : Vente à Transports SORS. Dossier VN n°433371. Souscription extension de garantie.
1re chambre civile
62d79ac271d9f5effbdf299b
19 juillet 2022
. ***** Selon plusieurs devis établis entre septembre 2011 et novembre 2012, le GAEC Verset a confié à la SARL Gallet Marius & Fils des travaux d'extension d'un bâtiment agricole et de construction
3ème Chambre
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
L'article R. 332-14 de ce code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.
5ème Chambre
DTA_2109417_20230407
7 avril 2023
et le rapport de présentation accompagné de son glossaire quant à la vocation de ce zonage et à la possibilité d'y réaliser des projets de constructions et installations nécessaires à l'habitat des gens
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) un permis de construire une extension
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
Par jugement en date du 1er juin 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré non prescrite l'action civile en démolition de l'extension en partie arrière de la construction existante et du
2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Bavent dès lors que la construction projetée est une extension
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300758
12 juillet 2018
statuant à nouveau, de s'être déclaré incompétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE Mme X... indique qu'elle a confié des travaux à monsieur Y... en 2010 à faire sur sa maison comprenant l'extension
Pôle 5 - Chambre 2
616250fb929f6bffa995b392
6 décembre 2013
Il n'a pas fait d'extension internationale Il n'est également pas démontré par des publications scientifiques que cette invention revête un intérêt exceptionnel.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00746
15 septembre 2015
cette invention revête un intérêt exceptionnel ; que le brevet 902811 a été déposé le 17 octobre 1990 et délivré le 16 décembre 1994 ; qu'il est intitulé « liposomes d'eaux thermales stabilisés dans un gel
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1ec
29 avril 2025
En visant le jugement d'extension du 25 avril 2024 et son caractère alors exécutoire, le tribunal a rappelé le contexte juridique existant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
Par un arrêté du 20 septembre 2016, le maire de Gavarnie-Gèdre a constaté la péremption du même permis de construire.
4ème Chambre
DTA_2007019_20221003
3 octobre 2022
Ce document autorise la construction ou l'extension de bâtiments, sous conditions de cote d'implantation.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670380
29 avril 1983
dossier que le groupe de travail chargé de la révision du plan d'occupation des sols et le conseil municipal de la commune de l'Epine aient commis une erreur manifeste d'appréciation en proposant l'extension
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164458
16 octobre 2009
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini
civ1
61372375cd5801467740a143
4 juillet 2000
d'assurance litigieux, qui n'avait pas pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, subordonnait à la délivrance d'un avenant d'extension
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