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3 550 résultats pour « extension au gers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 30 avril 2013 attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle avec interdiction de diriger et de gérer de Monsieur X...pour une durée de 10 ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202570_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la société Eiffage Génie Civil, représentée par Me Villand, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11042

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Lors d'une de nos visites sur place au couvent le 13 novembre 2007 il m'a expressément dit «Méfie toi de Miguel, Ne lui fais pas confiance pour l'extension du couvent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0905DEC003158521

Admin. suprême

5 septembre 2024

5 septembre 2024

The applicant set the value of her claim at 360,000 Georgian laris (GEL, approximately 124,200 euros (EUR)) and paid the relevant court fee of 3,000 Georgian laris (GEL, approximately EUR 1,035). 3.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85baa4ff9ec259c09754

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Extensions de garantie souscrites. 50 € x 2 = 100 €. - Mars 2013 : Vente à Transports SORS. Dossier VN n°433371. Souscription extension de garantie.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62d79ac271d9f5effbdf299b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

. ***** Selon plusieurs devis établis entre septembre 2011 et novembre 2012, le GAEC Verset a confié à la SARL Gallet Marius & Fils des travaux d'extension d'un bâtiment agricole et de construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204122_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 332-14 de ce code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109417_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

et le rapport de présentation accompagné de son glossaire quant à la vocation de ce zonage et à la possibilité d'y réaliser des projets de constructions et installations nécessaires à l'habitat des gens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) un permis de construire une extension

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement en date du 1er juin 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré non prescrite l'action civile en démolition de l'extension en partie arrière de la construction existante et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03045_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Bavent dès lors que la construction projetée est une extension

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300758

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

statuant à nouveau, de s'être déclaré incompétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE Mme X... indique qu'elle a confié des travaux à monsieur Y... en 2010 à faire sur sa maison comprenant l'extension

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616250fb929f6bffa995b392

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il n'a pas fait d'extension internationale Il n'est également pas démontré par des publications scientifiques que cette invention revête un intérêt exceptionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00746

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

cette invention revête un intérêt exceptionnel ; que le brevet 902811 a été déposé le 17 octobre 1990 et délivré le 16 décembre 1994 ; qu'il est intitulé « liposomes d'eaux thermales stabilisés dans un gel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1ec

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En visant le jugement d'extension du 25 avril 2024 et son caractère alors exécutoire, le tribunal a rappelé le contexte juridique existant.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04890_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un arrêté du 20 septembre 2016, le maire de Gavarnie-Gèdre a constaté la péremption du même permis de construire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007019_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ce document autorise la construction ou l'extension de bâtiments, sous conditions de cote d'implantation.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670380

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

dossier que le groupe de travail chargé de la révision du plan d'occupation des sols et le conseil municipal de la commune de l'Epine aient commis une erreur manifeste d'appréciation en proposant l'extension

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164458

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

Source officielle
CC

civ1

61372375cd5801467740a143

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

d'assurance litigieux, qui n'avait pas pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, subordonnait à la délivrance d'un avenant d'extension

Source officielle

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