VIGNEAU, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° H 23-12.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

d'un montant de 265 000 F de la société Interface Ile-de-France et d'une facture d'un montant de 739 850 F de la société en nom collectif Jaralco ainsi que des redressements d'un montant de 300 000 F

au cas présent puisque l'indu intéresse des séjours facturés en 2005, la facturation, par l'établissement, d'un GHS est subordonnée à l'hospitalisation du patient qu'il s'agisse d'une hospitalisation

A la suite de l'exécution de ses travaux, la société KPMG a établi trois factures : - Une facture n°1501326020 du 9 novembre 2017 d'un montant de 56.430,70 euros TTC, - Une facture n°1501514361 du 26

Le premier juge a décidé qu'au vu de la facturation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

au cas présent, puisque l'indu intéresse des séjours facturés sur la période du 1er avril au 31 décembre 2005, la facturation, par l'établissement, d'un GHS est subordonnée à l'hospitalisation du patient

jugement rendu le 14 janvier 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles les frais exceptionnels engagés pour [W] et [J] (frais de permis de conduire, frais médicaux non

Elle comporte une majoration de 10% dit montant des sommes non réglées à la date de son envoi.

Elle comporte une majoration de 10% dit montant des sommes non réglées à la date de son envoi.

qu'ils ont été facturés sur la période du 06 avril 2016 au 31 décembre 2016, - facturations d'actes non médicalement prescrits: 34 464.12 euros, détaillés dans un tableau joint qui met en évidence qu'ils

et non au sein de la clinique ; que dès lors la facturation des indemnités forfaitaires de déplacement par M.

de l'article 3.7 du contrat ne s'applique pas, en ce qu'elle vise, non l'acheminement des appels par des opérateurs internationaux, mais le défaut de facturation par FRANCE TELECOM de certains appels

l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 ; Mais attendu que le jugement retient, d'abord, que l'arrêté du 31 janvier 2005 est applicable au litige ; qu'ensuite, la facturation d'un GHS ne peut s'appuyer

commerciaux ; - l’administration a méconnu les règles et principes de taxation applicables en matière de bénéfices non commerciaux, notamment le fait générateur de l’impôt, et a déterminé les bases imposables

chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement. () / 4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité

des « travaux en cours », et non à celle de frais généraux qu'aurait supportés la SNTI au cours des mois précédant le début des travaux ; - que la SNTI ne justifie d'ailleurs d'aucune facturation présentée

indiquées au service facturation.