déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait, en raison de l'identité de leur objet ou de la communauté de leur intérêt ; qu'en l'espèce, une enquête a été immédiatement

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme partiellement que, sortant de prison, Noël

, bien que commis dans un lieu privé, à savoir un véhicule, ayant été imposés à la vue d'un témoin involontaire, en l'espèce Sabrina ; "et aux motifs adoptés que, pour être punissable, l'exhibition

pression sur son ex-épouse pour l'amener à renoncer à l'exercice d'un droit sous la menace de dénonciation de faits de nature fiscale ou d'atteinte aux personnes et aux biens, notamment par le rappel

alors « que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; que

, les juges d'appel ont faussement appliqué l'article 322-6 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le fait de dégrader un compteur à gaz appartenant à EDF-GDF consommait, à

commis "entre le 31 janvier 1997 et le 31 juillet 1997", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à

  » Article 343 «   Si ce fait est punissable, même s’il ne se trouve plus être de la compétence de la cour d’assises, le président fait retirer l’accusé de la salle d’audience, et la cour se

suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce le caractère non mortel des blessures subies par la victime et l'intervention d'un témoin des faits

état dans ses écritures de "l'avis de l'ingénieur des TPE relatif à une suite favorable à la demande, si celle-ci avait pu faire l'objet d'un contrôle de légalité par le préfet de Seine-et-Marne";

la femme de ce dernier puisse nécessairement en avoir tiré les mêmes conclusions ; qu'en s'en tenant au libellé il n'est pas juridiquement possible d'y voir un faux punissable, l'inexactitude des faits

, signé le 6 octobre 1995 par Carol de X..., paraît avoir été antidaté par elle, alors que la veille, le contrôle mensuel de caisse de la gérance de Saint-Pierre pour le mois de septembre 1995 avait fait

2011, la chambre des mises en accusation rejeta le recours d’YG pour les raisons suivantes   : «   Vu les dispositions législatives visée au mandat d’arrêt, lesquelles établissent que les faits

par Z... ; que cette dernière indiquera que c'était suite à la plainte de sa cousine, elle-même non spontanée , que les faits lui étaient revenus dans leur totalité, des faits qu'elle avait tout fait

Au terme du second, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention de diffamation non publique. 10.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite