Il conclut : « les lésions du certificat médical du 10 mai 2021 ne constituent pas un fait nouveau qui aggrave l'état guéri de Mme [P] dans les suites de son accident du travail du 4 mai 2021 puisque cette

constatation de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds et d'une intention délictuelle essentiellement différente et sans constater que la prévenue ait accepté d'être jugée sur les faits

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, quoique les faits nouveaux invoqués

.., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été définitivement rejetée le 16 mai 1991 par la commission de recours des réfugiés, n'apporte aucune justification probante sur l'existence de faits

Toutefois, elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu en estimant notamment qu'elle

Dans ces affaires-là, il faut que le fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout doute raisonnable qu’il s’est produit une erreur judiciaire.

Il fait valoir à titre de "faits nouveaux", au sens de l'article 27 par. 1 b) de la Convention, que, suite à ses multiples interventions auprès du Médiateur et de parlementaires, il a obtenu que les dispositions

A ne présente en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 2 du jugement entrepris. 5.

conciliateur, qu'en cas de survenance d'un fait nouveau intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision dont la modification est sollicitée ce qui n'était pas le cas en l'espèce

la mise en détention de l'inculpé ; Attendu que statuant sur l'appel formé contre ladite ordonnance et répondant au mémoire soutenant qu'aucun fait nouveau n'étant intervenu depuis le 8 mars 1990, l'inculpé

saisine du tribunal , qu'en outre la SCP BOMMIER et GIACOMINI elle-même en première instance concluait à un débouté en l'état, qu'en conséquence la demande introduite postérieurement sur la base de faits

SES CONSTATATIONS DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X...

cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt relève que la lettre de licenciement reprend le motif retenu pour la mise à pied et n'invoque aucun fait

ACCORD DE CE GENRE N'AVAIT ETE CONCLU; QUE L'ELECTION D'UN MEMBRE DUDIT SYNDICAT AUX ELECTIONS DU 5 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU, DES LORS QUE LADITE ELECTION N'AVAIT EU

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 21 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BEZARD L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL DES DEUX TIERS EXISTAIT AVANT

QU'AYANT DECLARE HABITER DANS UNE AUTRE COMMUNE QUE CHARMOILLE, ELLE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 11 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ELECTRICE INVOQUAIT, EN L'ABSENCE DE FAITS

490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X..., AINSI QUE LE RELEVE D'AILLEURS LA DECISION ATTAQUEE, AVAIT OBSERVE DANS LA DISCUSSION DE SON RAPPORT QU'AUCUN FAIT