effectivement intervenus dans la construction sur le plan technique, et qu'en l'espèce, l'arrêt ayant constaté que l'ensemble des désordres postérieurs à la réception étaient exclusivement dûs à des fautes

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE ROYAN, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention

; qu'en refusant de faire jouer cette garantie après avoir relevé que la responsabilité de la société Tecnobois devait être engagée en raison d'une faute commise dans la conception de la charpente en

ESSAIS AVAIENT ETE EFFECTUES ET, ENFIN, A L'IMPRUDENCE D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE LAMPROGAZ QUI EST INTERVENU DANS LA REPARATION DE LA FUITE DE GAZ ; QUE NI L'ETAT, NI LES ARCHITECTES N'ONT COMMIS DE FAUTE

estimant que les travaux n'étaient pas justifiés ; que la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et de dénaturation en jugeant que le groupement de maîtrise d'oeuvre n'avait pas commis de faute

LA SUITE D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VERMANDOIS" FAISAIT EFFECTUER SUR LE TERRAIN CONTIGU, EN VUE DE L'EDIFICATION DE PLUSIEURS BATIMENTS, A FAIT

ayant consisté à ne pas avoir exigé une étude de sol préalable à l'édification de la serre, sans répondre aux conclusions de la société Jézèquel qui soutenait que la société Liziard avait commis une faute

Si la commune de Montpellier soutient, d'une part, que la maîtrise d'œuvre aurait commis des fautes de conception du bâtiment, la réception de l'ouvrage a mis fin aux relations contractuelles des constructeurs

condamner dans cette limite à garantie, l'arrêt retient que la société Peltier, en charge de la mission d'ingénierie des équipements de façade qu'elle devait contrôler et approuver, avait commis des fautes

société civile immobilière Le Florencia (la SCI), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Architecture concept, architecte, chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, fait

La requérante fait valoir que la circonstance que la société AC n'ait pas signalé la présence d'amiante dans des joints présents dans des menuiseries extérieures constitue une faute contractuelle de nature

ADMINISTRATIF, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "STUDIO B.N.G." , DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS MEME PAS ALLEGUE QUE LA R.A.T.P.AURAIT COMMIS UNE FAUTE

Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation

[D] est engagée de manière prépondérante, le maître d’œuvre ayant commis une faute dans la conception et la direction des travaux.

de se reporter pour plus ample description) qui rendent les ouvrages litigieux (local technique de la piscine et dépendance) impropres à leur destination ; Que ces désordres sont imputables à des fautes

A et la société Lacour Entreprise, respectivement architecte chargé de la maîtrise d'œuvre et attributaire du lot n° 6 concernant la peinture, ont commis des fautes dans la conception et dans l'exécution

destinés à ralentir de la vitesse d'écoulement de l'eau et à améliorer la résistance de l'ouvrage à l'érosion superficielle ; qu'il s'en évince nécessairement que la société Calcia avait commis une faute

ou l'achèvement d'une prestation ou de travaux ayant pour origine un vice caché de fabrication, de montage, de matière ; qu'en l'espèce, l'expert a retenu à l'encontre de la société Tepeecal Plus une faute