Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

de l'État dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1 et que, faute de décision du

En droit, l'article L 7313 - 13 du code du travail dispose qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant placier

Madame la Présidente fait lecture de l'avis du Parquet.

par la convention collective prévoyant la consultation, préalablement au licenciement pour faute d'un conseil composé paritairement de représentants de l'employeur et des salariés, avec la possibilité

les a fait virer au débit des comptes de la SCI ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans

Faits et procédure 1.

du représentant était plus sensible que celle de certains de ses collègues, ceux-ci rencontraient les mêmes difficultés, liées "à la crise générale de la distribution textile ou à des fautes de gestion

des créanciers lui a fait connaître, le 5 février 2002, son intention de proposer le rejet de la créance ; que le créancier n'a pas répondu à ce courrier ; que le juge-commissaire ayant rejeté la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Z... comme représentant des créanciers et ordonné la publicité de l'arrêt précité et du jugement ; que la société et M.

Z... au paiement ; Attendu que la société Promotion fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamnée alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au moment

X... étant, pour sa part propriétaire des 3/16e en nue-propriété ; que, disant avoir appris, par hasard, courant 1996, que l'immeuble avait été démoli par la SCI Aviva (la SCI), il a fait assigner cette

Faits et procédure 2.

Une écoute téléphonique a démontré que celui-ci, quelques minutes après les faits, se trouvait en compagnie d'D... R..., alors mineur comme né le [...]. 2. D...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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