L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

du Tribunal mixte de commerce de CAYENNE ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le jugement a été signifié aux trois parties défenderesses par un acte unique ; que cependant, comme l'a rappelé à bon

L’hospitalisation se passe bien, il se sent bien et est bien traité, sauf la nourriture qui n’est pas bonne. Il a une sortie prévue la semaine prochaine.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Il ajoutait que faute de trésorerie suffisante, les gérants ne pouvaient continuer l'exploitation du fonds de commerce.

C a présenté une carte de résident et il n'est pas prouvé que c'est un faux ; seul M. A a commis une infraction ; - M.

[R] d'une part de l'annulation du contrat FAR PER du fait d'une fausse déclaration sur sa qualité de résident fiscal français, et d'autre part du fait que les fonds seraient réinvestis sur le contrat FAR

, dans de bonnes conditions et rapidement'.

Ni la BPLC ni maître [Z] n'ont donc commis de faute à cet égard.

que le notaire était en possession de deux états hypothécaires : l'un, délivré le 27 juillet 2017 par le service de la publicité foncière, ne mentionnant qu'une inscription d'hypothèque au profit du trésor

C A ; - les éléments indiqués dans le procès-verbal d'un contrôleur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont faux ; - la proposition de rectification

[R] [U] était le gérant de la société O TRESORS, en liquidation judiciaire le 15 juin 2021 ; que le 15 avril 2020, a été créée la société STK, sous l'enseigne O TRESORS, avec pour dirigeant Mme [W] ; que

[X] à payer au Trésor Public la somme de 1 000 euros à titre d'amende civile ; - Condamné M.

subie par l'intéressé en exécution de la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 14 mai 2024, pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et usage de faux

[V] d'une durée de 15 ans, en raison de l'abstention volontaire de ce dernier à coopérer avec les organes de la procédure ayant ainsi fait obstacle à son bon déroulement et du caractère erroné

Le salarié soutient que son licenciement pour faute grave étant abusif, l'employeur doit être condamné à lui verser la somme de 425 000 euros au titre du bonus garanti en cas de rupture du contrat de travail

[M] a été licencié pour faute grave.

personnelle dont Jean-Louis X... doit réparation à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève ; que cette dernière a été, à bon droit, déclarée recevable en sa constitution de partie