AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504451_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de huit semaines à compter du 21 avril 2025 ;
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038159256
18 février 2019
18 février 2019
, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2018, notifié le 26 décembre 2018, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306935_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture administrative a été prononcée sans être précédée d'une procédure contradictoire, la privant de tout exercice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301036_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 28 février 2023 portant fermeture administrative temporaire de son établissement pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de deux mois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200253_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté du 13 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quarante-cinq jours, de son établissement situé à Mauguio, dans lequel elle exploite un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
, d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite au 12 quai de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400504_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, la suspension de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a ordonné la fermeture administrative de l'établissement Le Cosmo, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5bdb41fad969879b61
30 août 2023
30 août 2023
administrative seraient susceptibles de permettre la mobilisation de la garantie d'assurance ; - juger que la société UNIFORM n'a pas fait l'objet d'une fermeture administrative ; - juger opposable
Source officielle1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
28 avril 2026
une clause d'exclusion de garantie souscrite pour les pertes d'exploitation liées à une fermeture administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208273_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Ainsi que le fait valoir la société requérante, l'arrêté attaqué ne pouvait pas être fondé sur l'existence de la précédente mesure de fermeture administrative, l'arrêté du 13 octobre 2020 s'inscrivant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Saône-et-Loire ordonnant la fermeture administrative de l'établissement de restauration qu'elle exploite à Saint-Symphorien-de-Marmagne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504096_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel la préfète de l'Aveyron a prononcé la fermeture administrative temporaire pour une durée de quatre-vingt-dix jours à compter du 31
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301035_20240216
16 février 2024
16 février 2024
par actions simplifiées (SAS) BSB, représentée par Me Le Gall, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé la mesure de fermeture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400865_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un arrêté du 12 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Kabana Beach » pour une durée de six mois.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C315015
6 octobre 2021
6 octobre 2021
La demande est ainsi formulée : « 1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation
Source officielle1re Chambre C
61625106929f6bffa995b427
31 janvier 2013
31 janvier 2013
38 F du contrat d'assurance, a : - condamné la société GAN Eurocourtage à payer : * à la SA groupe [7] une provision de 400.000,00 euros à valoir sur les pertes d'exploitation résultant de la fermeture
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e379975782d5f0610edad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
consécutives à une fermeture administrative liée aux autres causes telles que la maladie contagieuse, l'assassinat, le suicide ou le décès d'un client.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303177_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté PM-CIM-2023-67 du 27 juin 2023 par lequel le maire de Nice a prononcé la mesure de fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de sept semaines.
Source officiellePage 35 sur 856