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17 108 résultats pour « fermeture administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504451_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de huit semaines à compter du 21 avril 2025 ;

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038159256

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2018, notifié le 26 décembre 2018, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306935_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture administrative a été prononcée sans être précédée d'une procédure contradictoire, la privant de tout exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301036_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 28 février 2023 portant fermeture administrative temporaire de son établissement pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02118_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de deux mois.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200253_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un arrêté du 13 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quarante-cinq jours, de son établissement situé à Mauguio, dans lequel elle exploite un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

, d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite au 12 quai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400504_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

, la suspension de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a ordonné la fermeture administrative de l'établissement Le Cosmo, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5bdb41fad969879b61

Appel

30 août 2023

30 août 2023

administrative seraient susceptibles de permettre la mobilisation de la garantie d'assurance ; - juger que la société UNIFORM n'a pas fait l'objet d'une fermeture administrative ; - juger opposable

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

une clause d'exclusion de garantie souscrite pour les pertes d'exploitation liées à une fermeture administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208273_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Ainsi que le fait valoir la société requérante, l'arrêté attaqué ne pouvait pas être fondé sur l'existence de la précédente mesure de fermeture administrative, l'arrêté du 13 octobre 2020 s'inscrivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303442_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Saône-et-Loire ordonnant la fermeture administrative de l'établissement de restauration qu'elle exploite à Saint-Symphorien-de-Marmagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504096_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel la préfète de l'Aveyron a prononcé la fermeture administrative temporaire pour une durée de quatre-vingt-dix jours à compter du 31

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301035_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

par actions simplifiées (SAS) BSB, représentée par Me Le Gall, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé la mesure de fermeture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400865_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un arrêté du 12 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Kabana Beach » pour une durée de six mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C315015

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

La demande est ainsi formulée : « 1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation

Source officielle
CA

1re Chambre C

61625106929f6bffa995b427

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

38 F du contrat d'assurance, a : - condamné la société GAN Eurocourtage à payer : * à la SA groupe [7] une provision de 400.000,00 euros à valoir sur les pertes d'exploitation résultant de la fermeture

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

consécutives à une fermeture administrative liée aux autres causes telles que la maladie contagieuse, l'assassinat, le suicide ou le décès d'un client.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303177_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté PM-CIM-2023-67 du 27 juin 2023 par lequel le maire de Nice a prononcé la mesure de fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304761_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de sept semaines.

Source officielle

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