SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU CODE PENAL, ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE

de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir prononcé la clôture des débats, déclaré que l'audience redevenait publique, lu les questions

. ; "alors que les énonciations de l'arrêt doivent concorder avec les mentions de la feuille des questions, et qu'il ressort de la réponse de la Cour et du jury aux questions n° 1, 2, 3 et 4 que les infractions

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte de l'examen de la feuille

Attendu qu'après avoir visé la déclaration de la Cour et du jury d'où il résulte que Patrick X... a été condamné à 18 ans de réclusion criminelle, à la suite des réponses affirmatives apportées aux questions

simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture ; que la condamnation doit être annulée" ; Attendu que la feuille

F..., dès lors qu'il résulte de la feuille de questions que les quatre accusés ont été déclarés non coupables de plusieurs infractions, même si l'arrêt ne fait pas mention de ces acquittements partiels

que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que la feuille

d'avoir prononcé une peine de vingt ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et d'un suivi socio-judiciaire de huit années alors « que devant la cour d'assises, la feuille

n° 58, relative à l'excuse atténuante de minorité, la feuille de question est entachée d'une contradiction et encourt la nullité " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille

10 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 802 et 349 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

pourvoi pénal : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, des droits de la défense ; "en ce que, la feuille

La deuxième question de la feuille de questions, est ainsi rédigée : « la tentative de meurtre, ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice

tandis qu'à la date du crime qui lui était reproché, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les énonciations de la feuille

l'accusé a matériellement et intentionnellement commis l'infraction de meurtre qui lui était reprochée, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de la feuille