par la clause.

du 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation (la société BBC) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne de développement touristique (la société SPDT), une clause

Elle conteste par ailleurs que les parties aient été liées par un mandat d'intérêt commun ou par un contrat d'intérêt commun.

pénale, soutenant à cet égard qu'en liant la clause de non concurrence à son contrat de travail, M.

L'exécution déloyale du contrat n'est pas démontrée. 2) Sur l'existence d'une clause pénale Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter

X... et Y... font grief à l'arrêt de dire que la clause relative à la poursuite du bail est nulle en ce qu'elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), qu'en 1992, les époux Y... ont conclu avec la société MDF Construction (société MDF) un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix

A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire

EXPRESSE DE PAIEMENT EN DEVISES ETRANGERES, PROHIBEE DANS LES CONTRATS INTERNES ; QU'AINSI, EN FAISANT TOTALEMENT ABSTRACTION DE CETTE CLAUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE LES TERMES DE

NE S'ETANT ACQUITTE QUE D'UNE SOMME DE 3500 FRANCS, LA SOCIETE LOCAFRANCE FIT, LE 10 MARS 1967, JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSEREE AU CONTRAT ET DEMANDA L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE

La société Franelex n'a pas contesté ces constatations ; elle affirme à présent que le classement a été obtenu ce qui, à le supposer avéré, montre que les travaux de mise en conformité ont été accomplis

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

de la clause résolutoire stipulée au bail, à échéance du 26 janvier 2024,constater la résiliation dudit bail à compter de cette date,ordonner l'expulsion de la SAS CYRILLUS INTERNATIONAL, ainsi que celle

du contrat.

apparente spécifiée dans le contrat liant les parties ; que la cour d'appel de Paris l'a rappelé dans un arrêt du 25 novembre 2024 ; que les parties au contrat sont toutes deux commerçantes et la clause

clauses 2-1 et 2-2-2 du contrat du 3 mars 2003 ne sont pas illicites -débouté M.

Suite à plusieurs échéances impayées, la SA FINALION a provoqué la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire insérée au contrat.

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder

Transports a relevé appel de cette décision en tous ses chefs, à l'exception de celui concernant la clause pénale, et, par avis de fixation du 16 décembre 2024 pris en vertu des articles 906 et suivants