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1 657 résultats pour « fonctionnaire muté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202564_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

recevable ; - le préfet de police ne pouvait pas lui retirer la première fraction du complément de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile d’un montant de 3 000 euros, dès lors qu’il a été muté

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2000400_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La circonstance que l'intéressé a été muté à compter du 25 mars 2020 n'a pas fait obstacle à ce que l'arrêté attaqué ait produit des effets.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109361_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305739_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301637_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A, fonctionnaire membre du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, était affecté au service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la Côte-d'Or

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408750_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle a ensuite été mutée au sein du pôle développement en tant que chargée de mission géographique méditerranée-Sahel en janvier 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00970_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500880_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; le requérant a droit depuis le 1er décembre 2024 à une retraite versée par la CNRACL, ainsi qu'à un complément de retraite de la MUTEX

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002229_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2020 et 26 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Muta, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200486_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108362_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En deuxième lieu, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03276_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Muté au sein du service régional de police technique et scientifique d'Ajaccio à compter du 1er septembre 2020, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101830_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02850_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par une décision du 16 décembre 2020, il a été muté dans l’intérêt du service sur un poste de responsable de la division support de la direction interrégionale de l’Ouest de Météo France, située à Rennes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233114

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ; qu'eu égard à l'objet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05036_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Elle a été mutée au service des espaces verts par décision du 11 mai 2016.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2107282_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008066

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

B au poste de responsable des services régionaux de l'ONIC pour la région Bretagne, qu'il occupait avant d'être muté et, d'autre part, à la condamnation de l'ONIC au paiement de dommages et intérêts pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00139_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303124_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En vertu de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, la décision prononçant à l’encontre d’un fonctionnaire une sanction disciplinaire doit être motivée.

Source officielle

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