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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202564_20251006
6 octobre 2025
recevable ; - le préfet de police ne pouvait pas lui retirer la première fraction du complément de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile d’un montant de 3 000 euros, dès lors qu’il a été muté
11ème Chambre
DTA_2000400_20220701
1 juillet 2022
La circonstance que l'intéressé a été muté à compter du 25 mars 2020 n'a pas fait obstacle à ce que l'arrêté attaqué ait produit des effets.
6ème chambre
DTA_2109361_20250307
7 mars 2025
Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305739_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
1ère chambre
DTA_2301637_20250917
17 septembre 2025
A, fonctionnaire membre du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, était affecté au service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la Côte-d'Or
4ème Chambre
DTA_2408750_20260113
13 janvier 2026
Elle a ensuite été mutée au sein du pôle développement en tant que chargée de mission géographique méditerranée-Sahel en janvier 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500880_20250225
25 février 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; le requérant a droit depuis le 1er décembre 2024 à une retraite versée par la CNRACL, ainsi qu'à un complément de retraite de la MUTEX
3 ème Chambre
DTA_2002229_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2020 et 26 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Muta, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
3ème Chambre
DTA_2200486_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente
6ème Chambre
DTA_2108362_20240319
19 mars 2024
En deuxième lieu, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée.
DCA_22PA03276_20240126
26 janvier 2024
Muté au sein du service régional de police technique et scientifique d'Ajaccio à compter du 1er septembre 2020, M.
Chambre 2
DTA_2101830_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
Par une décision du 16 décembre 2020, il a été muté dans l’intérêt du service sur un poste de responsable de la division support de la direction interrégionale de l’Ouest de Météo France, située à Rennes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233114
12 mai 2010
ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ; qu'eu égard à l'objet de
2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
Elle a été mutée au service des espaces verts par décision du 11 mai 2016.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2107282_20230323
23 mars 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination
CETAT:CETATEXT000018008066
17 décembre 2007
B au poste de responsable des services régionaux de l'ONIC pour la région Bretagne, qu'il occupait avant d'être muté et, d'autre part, à la condamnation de l'ONIC au paiement de dommages et intérêts pour
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
DTA_2303124_20251219
19 décembre 2025
En vertu de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, la décision prononçant à l’encontre d’un fonctionnaire une sanction disciplinaire doit être motivée.
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