octobre 2022,  Vu les observations de M. le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 5 octobre 2022 par lesquelles il demande que soit constatée l'irrecevabilité de l'appel formé

INSTANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A L'AUDIENCE PAR LA CAISSE, AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME

fraude aux prestations sociales, blanchiment, non justification de ressources et exploitation illicite d'un cercle de jeux, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de leur recours, formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que la cour adopte que le premier juge a déclaré irrecevable le recours présenté par Mme [R] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 15 décembre 2020, pour avoir été formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : " l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE VENISSIEUX (SNAV) A SAISI, LE 26 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR L'Y CONTRAINDRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE

dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

connexité, joint les pourvois n° T 98-30.101 et U 98-30.102 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

connexité, joint les pourvois n° H 98-30.413 et G 98-30.414, qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

connexité, joint les pourvois n° K 98-30.117 et M 98-30.118 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

DELAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE AURAIT ETE EVIDENTE ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Recrutement Assistance Conseil RAC, dont

Sur le moyen unique : Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui

mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé