par la formulation d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Kaps développement de procéder à la vente d'actions, la cour d'appel a violé l'article 115 du code de procédure civile ;

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 6] formule les demandes suivantes : 'A titre principal : - donner acte au Syndicat des Copropriétaires qu'il s'en rapporte à Justice sur les

Y... avait formulé une demande tendant à l'évaluation et à la réparation de son propre préjudice, ce qui constituaient des demandes totalement indépendantes des questions soumises aux premiers juges qui

au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif

    Par une lettre du 5 juillet 2002, le précédent avocat du requérant s'est adressé à la Cour en soutenant avoir formulé une demande de satisfaction équitable le 27   mars   2001.

ajouté à l'article L. 5213-5 du code du travail une condition qu'il n'énonce pas, en violation de celui-ci, ensemble l'article R. 5213-24 du même code ; 3°/ qu'en exigeant de la salariée qu'elle ait formulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noromi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

tentative de vol avec arme en bande organisée, séquestration de moins de sept jours en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ; que le 26 décembre 2017, M Z... a formulé

F, alors qu'il était retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, a fait part de son intention de formuler une demande d'asile.

ne peut que constater, en l'état des écritures actuelles des parties, qu'il n'est formulé expressément aucune demande visant à ce que la société Cronos soit relevée et garantie par la société Wang ou

années 1971 et 1976, qui n'ont fait l'objet d'aucune autre procédure, il convient de relever que Monsieur [A] [Z] ne formule aucune demande de créance sur ce point dans le dispositif de ses conclusions

définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé

C... a formulé sa demande dans le délai légal. En tout état de cause, cette réintégration était impossible compte tenu de la liquidation judiciaire de la société. M.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par conclusions du 10 décembre 2025 par la S.A.

B... demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais. Vu les autres pièces du dossier.

X... ; que ce dernier a contesté cette décision, prétendant avoir formulé sa demande le 21 avril 1989 ; Attendu que, pour fixer au 1er mai 1989 la date d'entrée en jouissance de la pension, l'arrêt

constatation des défauts invoqués et en réparation et que, si elle a bien sollicité une expertise, ce qui serait de nature à interrompre le délai pour agir conformément à l'article 2244 du Code civil, elle a formulé

B... transmet au tribunal divers documents personnels en réponse à une demande qui lui aurait été adressée par la préfète du Rhône dans le cadre de l’instruction de sa demande de naturalisation.

Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

C A B transmet au tribunal un courrier adressé au préfet de l'Orne et demande la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.