En outre, cette collecte des données personnelles réalisée à l'occasion des demandes de remboursement de frais de déplacement doit être regardée comme nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis

T... pour obtenir le remboursement de frais de déplacements professionnels, il est établi que M.

(CIMob), il a sollicité le remboursement des frais de déplacement relatifs au transport de son mobilier resté en métropole durant son affectation à l'étranger, depuis le lieu de gardiennage à celui de

d'une formation ; 2°) d'enjoindre au directeur de la société Orange Grand Ouest de lui verser une somme de 170,17 euros correspondant au montant de ses frais de déplacement.

2014-1049 du 15 septembre 2014, qui prévoit que les frais de déplacement du demandeur sont à la charge du comité.

B... la somme de 65 euros correspondant à des frais de déplacement le jour du premier tour » et qu’« il ne résulte pas de l’instruction que le repas organisé par M.

[N] de ses demandes en remboursement des frais de déplacements, l'arrêt rendu le 4 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et

Y... 24 934,30 francs à titre de frais de déplacement avec intérêts de droit à compter du 22 août 1991 et 47 385,57 francs à titre de préavis, ainsi qu'aux congés payés afférents, et une somme au titre

sachants, de déterminer la durée du travail effectué par Monsieur X... et de fournir les éléments permettant de chiffrer les sommes restant dues au titre des heures supplémentaires, primes de départ, frais

AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES 30 DECEMBRE 1970 ET 28 JANVIER 1971, DE NE LUI AVOIR ADRESSE LA CONVOCATION POUR LE 24 MAI 1971 QU'A SA DEMANDE EXPRESSE ET D'AVOIR REFUSE DE LUI REMBOURSER SES FRAIS

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a refusé de régler les frais de déplacement

l'annulation des décisions des 13 septembre 1984, 7 décembre 1984 et 1er mars 1985 par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Savoie a fixé les modalités et les conditions de remboursement des frais

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a relevé que la société à responsabilité limitée Intraco avait omis de comptabiliser des frais

A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 560,47 euros en remboursement des frais de déplacement engagés pour sa participation à des jurys d'examen, la somme de 585

l'aveu n'est admissible que s'il porte que sur un point de fait ; qu'en affirmant que l'employeur, en indemnisant Mme X... de ses frais de déplacement sur une base de 7 euros pour les déplacements et

l'enseigne "Forum Jardins", le 1er février 1995 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de primes de panier, frais

Quant aux frais de déplacement : 14. D'une part, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE LILLE FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE FRAIS DE DEPLACEMENT

l'annulation de la circulaire interministérielle du 7 août 1953 et de la décision en date du 13 août 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé la prise en charge par l'Etat des frais

FRAIS DE DEPLACEMENT