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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
à la société PHILANEDOR la somme de 6.250 € HT au titre de la redevance correspondante fixée par les stipulations de l'article 13.1 du contrat de franchise outre la somme de 1.590 € HT au titre des frais
2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
spécialisée suivie, il était redevable du remboursement du montant des frais de sa formation au brevet supérieur " marin-pompier ", pour un montant de 9 589,18 euros.
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e00
31 janvier 2008
des salariés effectuée par BALARAMA sur le site de Compiègne ; - 12.240 euros au titre de la formation des nouveaux salariés sur le nouveau site ; - 5.441,65 euros au titre des différents frais des
Chambre Sociale
655ef9fba2379083180516ce
24 octobre 2023
NF] [IF] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - donné acte à la SCP [O] [YM]-[EZ] de ce qu'elle est redevable de la somme de 452,44 euros à Mme [NF] [IF] au titre du remboursement de frais
14e chambre
60365248af8aa7b34d50876c
12 novembre 2015
III - Sur les demandes de provision sur dommage et pour frais d'instance formées par Mme [M] Les Laboratoires Servier élèvent des contestations portant sur l'imputabilité des troubles à la prise du
6ème chambre
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
Par ce même arrêté, il lui a été indiqué qu'une fois radié des cadres, il serait tenu de rembourser les frais de sa scolarité supportés par l'État pour assurer sa formation. M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
Le recours des caisses peut notamment s'exercer au titre des prestations prenant en charge les frais de formation et les frais de journée de reclassement professionnel mentionnés au 1° de l'article L.
1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 3-2 de la convention de partenariat et de l'article 6 de la convention d'application, l'IRFA-APISUP s'est engagé à acquitter le montant des frais de formation sur la production
Chambre 1-7
69d8a356cdc6046d47bd3ffa
9 avril 2026
[G] a formé un appel incident contre elle.
9ème chambre
DTA_2300624_20260408
8 avril 2026
le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ; / 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209384_20251009
9 octobre 2025
Ces mêmes dispositions ne subordonnent pas davantage l’obligation du remboursement des frais de formation qu’elles prévoient à la transmission préalable au militaire d’une information à la charge de l’
670f585d4ad0d5ee7d7e5d96
Sur les dépens et les frais irrépétibles Partie succombante, Mme [O] supportera les dépens de première instance et d'appel.
Chambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9e
11 août 2023
Cette solution vaut, qu'il s'agisse d'une nullité de forme ou de fond, et la régularisation demeure possible.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
faire l'objet d'une rectification sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts ; - alors que le contrat de distribution liant ces deux sociétés prévoit le principe de refacturation de frais
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee03f
10 octobre 2024
Elle souligne avoir pris acte de la rupture de ce contrat aux motifs que la société ne lui a plus donné de nouvelle à partir du 11 septembre 2020, n'a pas réglé les frais de formation, ni organisé son
Cabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
sur mesures provisoires en date du 24 juillet 2024, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a rejeté la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours et la demande de provision pour frais
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849041498a54057d102e28
17 mai 2022
Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux frais de consultation médicale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00036
17 janvier 2018
I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
6ème Chambre A
5fdad1d5bb07466442b09037
13 mai 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de transcription Le ministère public soutient que l'acte de naissance de l'enfant n'est pas conforme aux règles de forme
CHAMBRE SOCIALE A
6162e8387dc295bdec6a56de
10 septembre 2012
- 1.744,85 euros au titre de rappel de salaire, - 1.500 euros au titre de prime de changement géographique, - 2.164 euros au titre du taux de majoration d'ancienneté, - 450 euros au titre des frais
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