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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372171cd580146773f3cf2
6 mai 1991
6 mai 1991
laissant à la discrétion du franchiseur la contribution du franchisé aux dépenses publicitaires, au prétexte que ladite clause n'avait pas été annulée par une décision de justice, la cour d'appel a méconnu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60369df500dbfc402c449e01
23 septembre 2015
23 septembre 2015
, une retenue forfaitaire de 5%, que depuis ce vote, une clause est insérée dans le contrat de franchise signé entre la Société Bricorama France et ses franchisés, qui indique : "Le franchiseur s'engage
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de4d676b73dd81b97016
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Celui du contrat de franchise conclu le 7 avril 2016 réside ainsi dans la mise à disposition au bénéfice du franchisé du savoir-faire spécifique éprouvé et des signes distinctifs du franchiseur ainsi que
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. LUCAS FLEURSc/S.A
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fe
21 janvier 2008
21 janvier 2008
n'étant que la conséquence du silence du franchisé ; Attendu qu'en conséquence la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a décidé en l'absence de toute faute du franchiseur, la résiliation
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be5
2 avril 2024
2 avril 2024
En exécution du contrat de franchise, la SASU Norauto France Franchise vendait à la société franchisée des produits destinés à être revendus par celle-ci.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le préambule du contrat de franchise stipule en page 2 que « 2- Le Franchisé déclare : Le Franchisé déclare et reconnaît que le Franchiseur a parfaitement respecté les dispositions légales et règlementaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
659f99103328fa00087a2696
10 janvier 2024
10 janvier 2024
franchise (article 8.5.1).
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d7
7 janvier 2002
7 janvier 2002
prévoit une " politique d'actions publicitaires harmonisées " entre le franchiseur et le franchisé, et, à ce titre, notamment, que :- pour la publicité de lancement, le franchiseur est chargé de la conception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10353
1 juin 2022
1 juin 2022
, il incombe au franchiseur, pendant toute la durée du contrat de franchise, d'assister le franchisé dans la mise en oeuvre de ces moyens et de remédier aux difficultés que ce dernier pourrait rencontrer
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
29 novembre 2007
qui était propre à la SA FAE, qu'en outre le franchiseur pouvait prélever ses royalties et autres frais qu'il facturait aux franchisés aux termes mêmes du contrat de franchise, que les droits du franchiseur
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SAS B C Franchiseur, qui a principalement une activité de franchise de distribution d'optique sous la marque éponyme et qui est membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87897
31 mars 2005
31 mars 2005
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société CT2P - FRANCE EVASION AMINCISSEMENT et Madame Sophie X... ont conclu, le 11 décembre 2000, un "contrat de partenariat" (contrat de franchise) par
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
6 avril 2023
Le contrat de franchise précise, en son article 8.1, qu' 'en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le FRANCHISEUR ou le FRANCHISÉ, la partie lésée mettra en
Source officiellecomm
613721cbcd580146773f7689
9 mars 1993
9 mars 1993
exclusive d'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Kookaï avec les agencements et les installations du franchiseur qui s'interdisait d'ouvrir un autre magasin à l'intérieur du centre commercial Belle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
6 mars 2013
dans la mesure où elles permettent d'assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01626
23 septembre 2014
23 septembre 2014
qui doit s'impliquer pour faire respecter par le franchisé les obligations prises envers la clientèle et protéger son image cédée aux franchisés ni que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300097
19 janvier 2017
19 janvier 2017
moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Roval fait grief à l'arrêt de déclarer la société Axa Crporate solutions fondée à opposer le plafond de garantie et la franchise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300427
20 avril 2017
20 avril 2017
voisinage et de limiter la condamnation de la société Axa à relever et garantir la société Alliade des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 10 % de leur montant, sous réserve de la franchise
Source officiellecomm
61372403cd580146774111d8
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Y..., dirigeant de l'agence IES Provence, lié à la société IES par un contrat de franchise ; que n'ayant pu obtenir, malgré mises en demeure, les documents nécessaires à la mise en circulation en France
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33cbd20aa057d9f386d
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Le litige soumis à la cour est celui de la responsabilité du franchiseur à l'égard des associés de la société franchisée.
Source officiellePage 35 sur 734