la violation des articles 121-1, 225-14, 225-15 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe selon lequel le gérant

Daniel X..., embauché en qualité de cadre le 1er janvier 1980, est devenu gérant majoritaire le 16 octobre 1982, puis gérant titulaire de la moitié des parts à compter du 5 janvier 1983 avant de devenir

C n'ayant pas déclaré les rémunérations perçues de la SARL Au Vieux Fournil de Villepreux, dont il était gérant et associé, ses revenus imposables ont été également rehaussés de ce fait.

La SARL D2C, dont M.

premier moyen de cassation, pris des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la SARL

Enfin, le deuxième alinéa de l'article 62 du même code mentionne les " gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes " et le

équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que l'inobservation de

de la SARL le comptoir Sétois sans lui demander son accord, ce qui lui a permis en 2007 de révoquer Mme [R] de ses fonctions de co-gérante de la SARL et de lui supprimer toute rémunération, la privant

pas des faits que [Q] [P] soit devenu associé majoritaire de la société Saona et se soit impliqué dans la cette société après avoir quitté ses fonctions au sein de la SARL Delta Sport France à la suite

Z... avec la gérante de droit, devenue son épouse le 17 octobre 2009 et ayant aussi la qualité d'associée majoritaire de la société, * l'interdiction de gérer pour une période de 10 ans ordonnée par une

introduit dans la boutique de la SARL Néla, nomination d'un nouveau gérant, questions diverses ; que Monsieur [M] [A] a répondu par courrier du 11 janvier 2017 qu'il contestait la qualité d&

Marouane Y..., Anas X..., Samir A... et Saber Z... reprochée à la SARL société d'exploitation de jeux automatiques champenois est constituée ; que si ladite infraction a été matériellement commise par

Hugo A... d'occuper le poste de président de la société Applications Vel, dont le capital était détenu, dans son intégralité, par la société Agdi dont il était actionnaire majoritaire et qu'il avait créé

[K], associé majoritaire avec 52 parts sur 100 (et non 48 comme mentionné dans les écritures) lors de la constitution, - M. [J], gérant - qu'à une date non définie, M.

du barreau de PONTOISE ; à : SARL FB MEDICAL dont le si ge social est ZA DE LA GOBETTE -60450 PUISEUX LE HAUT BERGER; Représentée par SON GERANT INTIMEE Représentée par la SCP V ASSEUR-BOLLONJEON-ARNAUD

Q..., associé gérant de la société Vinomatos ; de même les documents transmis à l'administration par la SARL Château les Garelles comprennent un devis rédigé en français le 8 septembre 2016 et deux factures

Le moyen tiré du fait qu'elle n'était pas gérante majoritaire doit être écarté. 15.

, détient de façon majoritaire le capital social de la SARL Bowling du Plan; le jugement a donc à bon droit retenu que l'intéressée était gérante de fait ; -l'absence de déclaration de la cessation des

, un crédit-bail immobilier à une société civile SOUCI dont elle détentrice de 80% du capital et également gérante, ce qui a abouti à diminuer le gage des créanciers de la SARL en liquidation judiciaire

Gaétan A... et sa compagne Mme Françoise B... étaient co-gérants et associés majoritaires. En avril 2009, M.