1787 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence de malfaçons affectant les fondations, les murs et la toiture, la cour d'appel, qui, saisie en application de la garantie

professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en 'uvre des garanties

Se fondant en première instance sur la garantie légale des vices cachés, M.

les architectes et leur assureur, l'Union des Assurances de Paris (UAP) ; Attendu que pour écarter le recours en garantie de la société SOFICOP contre MM.

X..., de Me Garaud, avocat de la société Burstner caravanes, les conclusions de M.

n'est établie (ni d'ailleurs formellement alléguée) ; que les deux appelants seront, donc, déclarés responsables des désordres constatés », sans indiquer si elle entendait faire application de la garantie

et considère que les garanties légale et contractuelle se cumulent.

biennale les équipements d'un ouvrage qui n'assurent pas l'usage auquel ils sont destinées ; que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette

X... ne puisse reprendre d'une main ce qu'il a cédé de l'autre, comme le soutient la société CAC, ce résultat est obtenu par la garantie légale d'éviction ; ainsi, ramenée, selon la société CAC, à cette

Cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. 8.

ne s'appliquera que dans les limites de sa garantie légale (plafond 6 applicable en 2011).

mineur, et ses parents civilement responsables à leur payer diverses indemnités en réparation de leur préjudice ; que les consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir la garantie

engagée au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par défaut d'application ; Mais attendu que, saisie par les époux X... sur le fondement de la garantie

Il en résulte que les désordres affectant les moteurs des panneaux rayonnants relèvent de la garantie de bon fonctionnement de cet équipement, garantie légale d'ordre public et exclusive de tout autre

mesure d'assignation n'est pas mentionné, constituant dès lors une violation de son droit à l'information ; - les modalités de son interpellation et de sa mise en garde à vue méconnaissent les " garanties

la créance d'Yves X... sur la liquidation judiciaire de la SNC ACARIS MARGAS à la somme de 120 000 Francs, Dit que cette créance n'est opposable à l'A.G.S. que dans les limites et plafonds de sa garantie

Selon courrier recommandé du 31 janvier 2023, Monsieur [N] [W] a dénoncé une avarie sur le châssis du véhicule auprès du vendeur professionnel et a invoqué la garantie légale de conformité ; la SARL NT

 ; a dit que la Caisse de Crédit Mutuel de REVIN a, en omettant de vérifier l'existence à leur profit de la garantie légale de livraison telle que définie à l'article L231-10, 1er alinéa du code de la

15 JUILLET 1971 ET A VALIDE LADITE SAISIE-ARRET ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 N'A PAS SUBSTITUE UNE GARANTIE

Sans réception il ne peut y avoir de garanties légales, et notamment de garantie décennale.