Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 5.

RG N : 15/ 00016 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. Raphaël X..., Mme Nina Y...

du 14 juillet 2025 de la caisse nationale d'assurance vieillesse pour une somme de 679,10 euros et indiqué, à l'audience, bénéficier du revenu de solidarité active.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à se prévaloir d’un accident médical réparable au titre de la solidarité nationale.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION La contribution sociale solidarité est à la charge des sociétés et organismes visés à l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale.

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, et ne se présume pas. 

Il fait valoir que les conditions prévues à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique permettant l’engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

En outre, il ne produit pas de pièces justificatives sur l’état actuel de ses charges et ressources et ce, malgré la mesure d’instruction du greffe du tribunal.

active ; 2°) d'enjoindre au département de la Guadeloupe de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.

Sur le bienfondé de l'indu de revenu de solidarité active : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et

A..., le 1er février 2025, un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 811,52 euros pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.

B... un indu de revenu de solidarité active de 1 016,64 euros pour la période du 1er février 2024 au 31 mars 2024. M. B... a sollicité la remise de cette dette.

A C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 139,28 euros. M. C a sollicité, le 18 décembre 2023, la remise de la dette.

des motifs inopérants pris de l'absence d'action judiciaire des maîtres de l'ouvrage et de leur passivité considérée comme la manifestation de ce qu'eux-mêmes ne considéraient pas les désordres comme graves

solidarité en application des dispositions précitées du décret susvisé du 5 mai 2020.