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63 227 résultats pour « hauteur des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2411561_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s'intègrent. / La hauteur des

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200413_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. ". 21.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106703_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes des dispositions de l'article UD 10 du règlement du PLU relatif aux hauteurs maximales des constructions : " Hauteur frontale / la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol existant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005396_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; le panneau d'affichage du premier permis, délivré le 4 septembre 2019, mentionnait une hauteur de construction de 4.60 mètres qui, en réalité, ne

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300841_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; - le projet méconnaît les dispositions de l'article II 1.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) relatif à la hauteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1U1-2, 1U1-4, 1U1-6, 1U1-7, 1U1-9 et 1U1-10 La hauteur maximale HM d'une construction est définie comme le maximum de la distance verticale de n'importe quel point de cette construction, superstructures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03767_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L’article 1AUZ 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Roquefort-les-Pins, relatif à la hauteur maximale des constructions dispose : « 1. hauteur des Constructions—règles générales / La hauteur des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03610_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

la hauteur maximale des constructions est fixée en UCb, rue Gabriel Péri et avenue Charles Gide, à 18 mètres de " hauteur façade " et 21 mètres de " hauteur plafond ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665337

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

DIFFERENTES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PREVALOIR D'UNE MECONNAISSANCE DES CONDITIONS RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS IMPOSEES DANS LE LOTISSEMENT BARCELERE AU SOUTIEN

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570054

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

E... et Mme A... devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribunal de grande instance de Meaux afin qu'il

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TA

5ème Chambre

DTA_2200886_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 2 du règlement du PLUi relatif à la hauteur des constructions : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106432_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En ce qui concerne le nombre de niveaux et la hauteur des constructions : 18. D'une part, aux termes de l'article 5. II. 1. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1911197_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

secondaire : / 10.2.1 - Hauteur des constructions / La hauteur H1 de la construction projetée est limitée à 3.20 mètres. / La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 3 mètres la

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TA

4ème Chambre

DTA_2401887_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En l’espèce, les travaux en litige ne consistent pas en un léger dépassement de la hauteur d’une construction ou de travaux que la société requérante aurait été autorisée à réaliser, mais dans des travaux

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TA

7ème chambre

DTA_2005756_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article UB.10 (hauteur maximale des constructions) du plan local d'urbanisme de la commune de Maisons-Alfort : " Règle générale : La hauteur des constructions est définie

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020859

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

BLANC une autorisation de lotir pour un terrain situé dans une zone de cette commune où étaient déjà implantées plusieurs constructions ; que, postérieurement à l'intervention de cet arrêté, le préfet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article UD 10 du règlement du PLU intitulé « Hauteur maximum des constructions » : « (…) 1 – Dispositions générales : / La hauteur d’une construction est mesurée à partir du niveau moyen

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TA

2ème chambre

DTA_2207392_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 2.5.3 : " Morphologie et implantation des constructions / () 2.5.3 Hauteur totale (Ht) des constructions / La hauteur totale des constructions se mesure en tout point de la construction

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304903_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de cet article A 10 : " 1° conditions de mesure - La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du volume construit à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu'à l'égout

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648999

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST EGALEMENT FONDE SUR LES CRITIQUES ADRESSEES AU PROJET AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR

Source officielle