AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2411561_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s'intègrent. / La hauteur des
Source officiellePage 35 sur 3162
2ème chambre
DTA_2200413_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. ". 21.
Source officielle