pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; que ces textes, en l'absence de dispositions conventionnelles, fixent à trois ou huit

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1991, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant huit

Z..., le 1er janvier 1987, sans constater préalablement que le délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou qu'un quelconque délit était

usager du service public hospitalier (Savas X..., le demandeur) coupable du délit de violences volontaires avec arme, en l'espèce un véhicule, ayant entraîné une incapacité de travail totale de plus de huit

Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé

par la première à la seconde, d'un conteneur; qu'un jugement a été rendu, le 14 décembre 1990, par le tribunal de commerce, lequel a ordonné que la mise à disposition du conteneur s'effectue dans les huit

X... dans un délai de huit jours à compter de la notification de son licenciement; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail, déterminant le point de départ du délai de huit jours susvisé, se

X... était autorisé à se libérer en huit ans, laissant Mme X... à l'issue de cette période sans aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il

experts près cette cour d'appel n'a pas à être nécessairement motivée, il en est autrement lorsque la décision revêt le caractère d'une sanction ; que présente ce caractère le refus systématique, huit

s'agissant desquels l'article 5.1.1.1.1 desdites conditions met à la charge d'Enedis un engagement de ne pas causer plus de deux coupures par année civile et de limiter la durée cumulée des coupures à huit

l'affaire sera examinée à l'audience du 11 juillet 2025, a été adressé, le 7 juillet 2025, à une adresse électronique erronée ; que, par ailleurs, sans que soit observé le délai minimum de quarante-huit

arrêt attaqué a retenu le créateur d une entreprise (Carmine Z..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d escroquerie et, en répression, la condamné à une peine d emprisonnement de dix-huit

La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. 8.

découpage du bidon a permis la découverte des boudins qui étaient lestés ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher, d'une part, si les fonctionnaires des Douanes avaient constaté la présence du bidon d'huile

, déclare le demandeur coupable ; dit qu'André C... a droit à l'indemnisation totale de son préjudice et que la faute commise par le demandeur exclut son indemnisation ; "aux motifs qu'une tache d'huile

Z... et l'assureur dans leurs conclusions d'appel, il existait une incompatibilité dans le procès-verbal de gendarmerie entre la situation du point de choc matérialisée par des traces d'huile et de terre

[T] faisait valoir, reprenant à son compte les conclusions de l'expert judiciaire, que les désordres tenant à la mauvaise fixation du filtre à particules et à la fuite d'huile sur le moteur étaient consécutives

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit