Decisions whether or not to lift immunity indubitably fell within the margin of appreciation of the States.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 455 et 1791 du Code général des impôts, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article 380,1 du Code pénal alors en vigueur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

  Légitimité du but Les raisons données par la Chambre des lords dans l’affaire Hill pour justifier l’application de cette règle d’immunité peuvent passer pour légitimes au regard de la Convention

Par jugement du 24 novembre 1998, le Tribunal, rejetant le moyen tiré de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 opposé par Monsieur Y... et estimant que l'enregistrement de

dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal

121-1, 311-1, 311-3, 313-7 du Code pénal, tels qu'ils sont en vigueur depuis le 1er mars 1994, des articles 66, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 591 et 593 du Code de procédure

La question de l’impunité des auteurs de violence domestique est au cœur de l’affaire. La requérante a fait pleinement usage de la voie pénale qui s’offrait à elle.

LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1988 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat

[W] [M], de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 15 janvier 2016, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort pour assurer la fuite ou l'impunité en récidive, l'a condamné

et usage et escroquerie, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens pris de la violation des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale

CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL

ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 343 ET 344 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES

PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, ET QUI, ENFIN, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES, LEDIT POURVOI ETANT LIMITE AUX CONDAMNATIONS PENALES

sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-7 et 441-1 du Code pénal

En droit : article 6 § 2 – Les déclarations en cause furent formulées dans un contexte indépendant des poursuites pénales.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 515-8 du Code civil, 2, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 593 du Code de procédure pénale