la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une importante incapacité

circulation en raison des prédispositions pathologiques de cette dernière; "aux motifs que le professeur Arbus conclut de la façon suivante; " "A la suite de l'accident subi le 2 mai 1988, l'incapacité

Kheloufi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 1er octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de

agent, et a rejeté sa demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que Jean-Philippe Y... a produit un certificat médical daté du 4 février 2002 prescrivant une incapacité

X... a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné, en dernier lieu, sur révision, la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 60 % ; qu'il

X... et Y... , alors, selon le moyen : 1 / que les mandataires de justice engagent leur responsabilité s'ils poursuivent une entreprise non viable, en connaissance de leur incapacité à pouvoir assumer

visant ce seul rapport et à l'exclusion de tout autre document, que c'est la combinaison de la "périarthrite scapulo-humérale" et de la perte de la vision de l'oeil droit qui était à l'origine de l'incapacité

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ces chefs d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation au titre du préjudice professionnel, de l'assistance d'une tierce personne et de l'incapacité

du 20 octobre 1998, en violation des dispositions des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le contrat d'assurance souscrit par Mme X... garantissait l'incapacité

Victor X... a souscrit, auprès de la société April Assurances, un contrat de prévoyance garantissant notamment l'incapacité temporaire de travail.

, défaut et insuffisances de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 884 000 francs, soit sur la base de 13 000 francs le point, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'incapacité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice purement personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que les sommes allouées au titre de l'incapacité temporaire totale

G... de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné un incapacité permanente est constitué dès lors qu'il existe un acte volontaire de violence

Par jugement du 21 février 2017, un tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi sur recours de l'employeur, a ramené le taux d'incapacité à 8 %. 10.

pris de la violation des articles 422, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmant le jugement condamnant Christian X... pour violences par conjoint suivies d'une incapacité

totale de déplacement, mais d'une incapacité relative fondée sur un critère de kilométrage particulièrement subjectif, la Cour statue de façon abstraite et ambiguë ne justifiant pas ce faisant son arrêt

Il y a lieu d'écarter le chiffre avancé par le civilement responsable : 74 284,57 francs qui ne représente pas le débours total du centre hospitalier ; ""Incapacité temporaire totale du 26 septembre

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kymmene Chapelle Darblay GC, dont le siège est CD ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les époux X... coupables d'avoir commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité

recours : attendu que celui-ci se décompose de la manière suivante : [*frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 44 807,35 francs suisses *]indemnités journalières au titre de l'incapacité