Robert X... sollicite les sommes de : - 15 881,64 euros au titre de la perte de salaires qu'il a subie pendant son incarcération, - 1 905,16 euros au titre des pertes de salaires qu'il a subies du

Il observe que le confinement a cessé le 3 mai 2021 en sorte que l'incarcération à compter du 20 mai 2021 n'a pas eu lieu en période de crise sanitaire.

Il ajoute qu'il n'avait jamais été incarcéré, que si son casier judiciaire porte trace de condamnation à un emprisonnement, il avait effectué cette peine dans le cadre d'un aménagement.

à son secrétariat le 20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré

son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré

particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures.

X... dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas été incarcéré, celui-ci ne peut cumulativement prétendre à une indemnité correspondant au montant des loyers dont il aurait dû s'acquitter

Incarcérée pendant 121 jours, Mme [D] s'est retrouvée coupée des siens, aucune visite n'était possible car sa famille demeurait en Chine.

Sur le préjudice moral : Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.

du requérant puisque les rapports évoqués datent de 2012, 2016 et 2019, alors que le requérant a été incarcéré en juin 2023.

* * * Madame [T] [O], mère de Monsieur [I] [Y], fait valoir que le licenciement est intervenu 21 mois après l'incarcération de Monsieur [I] [Y] ; que la société MAGG SECURITE ne pouvait

Y... ne justifiait pas avoir exercé un emploi rémunéré avant son incarcération et que l'attestation d'embauche produite ne contenait aucune précision de nature à lui conférer la nature d'une proposition

Mamadou X... était âgé de 20 ans lors de sa mise en détention, célibataire et sans enfant ; qu'il fait valoir que son incarcération l'a traumatisé du fait de son caractère honteux vis à vis de ses parents

Il a été incarcéré du 3 octobre 2020 au 29 décembre 2021, avant d'être placé sous contrôle judiciaire.

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant son incarcération

secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à sa demande de la copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération

secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début son incarcération

le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération