fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, que l'agent général d'assurances étant lié à la compagnie d'assurances par un mandat et exerçant une profession indépendante

séance ; que sont considérés comme effectués au cours d'une même séance la consultation et l'acte réalisés successivement le même jour et dans la même structure de soins, peu important qu'ils soient indépendants

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

X... a été affilié à la caisse régionale du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants du Languedoc-Roussillon (le RSI

maladie, des frais de toute nature entraînés par le stage de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle qu'il a été admis à suivre ; qu'il en va ainsi même si, pour des raisons indépendantes

dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage, cependant que, possédant des droits distincts et indépendants

X... d'avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Arnaud Y..., laquelle tentative, marquée par un début d'exécution, n'ayant manqué son effet que par un événement indépendant

paiement d'indemnités journalières et d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie alors, selon le moyen, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant

l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant

composé, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant commencé son activité professionnelle indépendante en mars 1983, Mme X... a acquitté

la responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau indépendant

ou d'une immixtion de la SCI dans la gestion de la SGA n'était pas rapportée sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI n'avait pas d'autre objet que d'être le détenteur juridiquement indépendant

salarié alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

fixe au 1er novembre 1990 la date à laquelle sera déterminé le prix du matériel et du stock de médicaments ; qu'il s'ensuit que les parties ont entendu faire du droit de présentation un accord indépendant

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 12.

allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant