[U] [C] à verser à l'État français la somme de 1.000.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment : « 1°/ alors que les sommes exposées par

    Dommage 35.

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts

000 000 euros, à la ville de Paris en réparation de son préjudice matériel et un euro en réparation de son préjudice moral ; “1°) alors que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 21.

La requérante plaidait également que le HBRB ne constituait pas un «   tribunal indépendant et impartial   ».

Aussi la Cour conclut-elle qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention à raison du caractère insuffisamment indépendant de l’enquête de police.

retenant que le rapport, qui indique les griefs retenus par le rapporteur à l'issue de l'instruction du dossier, contient nécessairement l'ensemble des éléments relatifs à la gravité des faits et au dommage

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la cour d'appel s'est fondée, pour octroyer

procédure accélérée au fond pour voir, à titre principal, enjoindre à celle-ci de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et, à titre subsidiaire, la voir condamner à lui verser des dommages

et intérêts en raison de l'absence de repos compensateur, - 15.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, - 5.000 € à titre de

Il a conclu que la construction n'est ni appliquée ni appuyée sur le mur pignon des voisins, qu'elle est édifiée en toute indépendance, qu'il n'a été pratiqué aucun enfoncement dans ce mur, qu'il n'y a

Partant, on peut considérer qu’étaient objectivement justifiés les doutes nourris par les requérants quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction ( I ncal c.

En outre, la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts.

Pour déclarer irrecevable la demande tendant à la condamnation de la Caisse au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette demande a été formée pour la première fois en cause d'appel. 17

ce pour quoi ce dernier devait, selon la CSEE, opposer à la réclamation reçue par lui l'exception d'indu, cette compagnie a formé contre l'établissement bancaire algérien une demande judiciaire en dommages

’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance.

Partant, on peut considérer qu’étaient objectivement justifiés les doutes nourris par le requérant quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction ( Incal c.

    Dommage matériel et moral 21.     Les requérants allèguent avoir subi un préjudice matériel et moral qu'ils n'évaluent pas. 22.