X... à payer à la victime diverses indemnités ; que, parallèlement, Mme Y... avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) en réparation de ses préjudices ; Sur le premier

délégué aux victimes et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes

des victimes d'infraction a été saisie de demandes d'indemnisation des préjudices subis par sa veuve et ses cinq enfants ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le Fonds de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

des victimes d'infractions (CIVI), a indemnisé Mme X..., victime de faits de viols en réunion ; que par arrêt du 9 janvier 2003, la cour d'assises du Val-d'Oise a alloué à sa mère, Mme Y..., la somme

L'expert note le port d'une orthèse, et non d'une prothèse, lombaire, mais sans lien avec l'infraction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que Mme A... a ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) en faisant valoir qu'elle souffrait d'une dépression post-traumatique et se trouvait en incapacité de

DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les préjudices imputables à cette infection seront donc intégralement indemnisés. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme A : 8.

[M], victimes le 16 août 2014 en Italie d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé et assuré en Italie, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes (la CIVI) pour obtenir

Elle soutient que : - les moyens de la commune de Lisieux ne sont pas fondés ; - le montant d'indemnisation provisionnelle de 398 000 euros accordé par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a sollicité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel de Paris lui a alloué au titre de l'incapacité permanente partielle

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 AVRIL 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 06187 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/03722 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Melle Aurélie X...

La famille de la victime a déposé une requête en indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), qui leur a alloué, après constat d'accord homologué

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), a versé à Mme E... la somme de 25 539,25 euros au titre de l’indemnisation du fait des violences subies.

Quant au caractère nosocomial de l'infection subie par la victime : 10.