- Sur la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance, que si la cour fait droit à la demande de répétition de l'indû concernant la surface réellement délivrée, elle condamnera le bailleur

Il en résulte que si Mme B n'est pas à l'origine de l'indu et aucune fraude n'est invoquée à son encontre, l'indu est bien fondé et ne peut qu'être récupéré. 5.

et non sur les seuls revenus nationaux tirés d'une brève reprise d'activité salariée en France pendant sa période d'indemnisation chômage ; elle soutient ainsi qu'aucun indu ne peut lui être réclamé par

X... cumulait un mandat social et des fonctions salariées distinctes, fixé la créance provisionnelle de l'intéressé à titre d'indemnités de rupture, rejeté la demande de remboursement d'indu et renvoyé

Par jugement du 11 juin 2007, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de TOURS a : - déclaré la CPAM d'Indre et Loire recevable en sa demande en répétition d'indu mais l'a limitée à la somme de 656

Elle ajoute qu'il était tenu de lui facturer les mêmes indemnités horokilométriques cotées IK ou les mêmes indemnités forfaitaires de déplacement cotées IFA qu'était susceptible de facturer l'infirmier

[M] une contrainte pour le paiement de la somme de 10 130,96 euros correspondant à un indu d'indemnités journalières pour les périodes du 06 mars 2022 au 30 juin 2022 et du 1er octobre 2022 au 31 mars

de préavis outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de remettre au

- le montant de l'indemnisation de son préjudice moral et de ses frais irrépétibles a été sous-évalué par les premiers juges.

du placement de Stéphanie X..., le tribunal, qui a tranché une contestation d'ordre médical, a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une action en répétition de l'indu

base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Josiane X... coupable d'abus de confiance, en la condamnant de ce chef, et en la condamnant également à indemniser

Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts

Constatant que l'appelante fonde désormais sa demande sur la répétition en paiement de l'indu, il expose que l'indemnisation lui a été versée alors que le véhicule n'avait pas été retrouvé, la SA ASSURANCES

[D] demande à être indemnisé sur une base journalière de 28 € pour un déficit fonctionnel total tandis que la société [10] propose une base journalière de 20 € et exclut l'indemnisation du 8 juillet 2015

Par courrier du 10 février 2021, la CPAM a notifié à Monsieur [L], à tort selon elle, un indû à hauteur de 331.75 euros, dans les termes qui suivent: « Les indemnités journalières du 04/01/2021 au 31/01

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : M.

X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la somme de 329, 86 euros, montant du solde de l'indû ; Condamne M.