la somme de 1 137,82 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis' ; Que M.

, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, la somme de 765 834 F correspondant au montant de l'indemnité compensatrice auquel elle a droit ; 3°) de condamner l'Etat, en application

la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa réintégration à son poste de travail et ses demandes afférentes concernant l'indemnité

compensatrice de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2001) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon

Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice.

de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - fixé le salaire de référence de Mme [J] à la somme brute de 2.292,96 euros, En conséquence ; - condamné l'Association [1]

X... au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Condamne M.

d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 500 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5 000 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 16 666 € à titre de dommages

Y..., agent général d'assurances de la compagnie U.A.P. pour deux zretiré le 31 décembre 1980 et qu'il a à cette occasion, perçu de sa compagnie l'indemnité compensatrice à laquelle lui ouvrait droit son

Marcel Z... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1 avril 1976 l'a licencié le 27 septembre 1985, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice

, o de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, o de sa demande tendant à voir les

pas fondée, pas plus que la demande d'indemnité compensatrice de congés payés incidents.

moyen, Mlle Y... prétend que la privation de l'indemnité compensatrice a pour objet de sanctionner le rétablissement de l'agent général d'assurance dans la même circonscription avant l'expiration d'un

[B] à lui payer la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre subsidiaire, - si la cour estimait que la société HEWLETT-PACKARD FRANCE était redevable de l'indemnité

A, qui appartenait au corps des ingénieurs d'étude et de fabrication du ministère de la défense et y percevait une indemnité compensatrice en application de l'article1er du décret du 24 septembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu que l'indemnité de préavis n'est pas due au

Commune, 2 / de la Société des techniques de surveillance et de sécurité (STSS), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

compensatrice de préavis soit un mois de salaire; - 165,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - 1 380 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement; - 101,74 euros

Elle fait valoir que l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée réclamée par Mme A lui a été versée sur la paie du mois d'août 2024.

cette juridiction a déclaré son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et a condamné la société [1] à lui verser certaines sommes au titre de rappels de commissions, de rappels de salaires, de l'indemnité