Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors qu'il est privé de ses indemnités de fonctions constituant sa rémunération de sapeur-pompier volontaire et correspondant à son activité

X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Blardone Jean et Fils, 3°/ de M.

auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale, usant du pouvoir qu'il tenait de l'article 64 de l'ordonnance du 21 août 1967 modifiée, alors en vigueur, a fait opposition à la délibération prise

le caractère de dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que de telles sommes ne sont pas incluses dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale qui comprend seulement, outre le SMIC, les indemnités

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

personne, -200 000 € à titre d'indemnité pour abus d'autorité, -1320 € à titre d'indemnité primes sur jours fériés, -66 060 € à titre d'indemnité pour heures supplémentaires, -912 000 € à titre de

et estimant ne pas avoir été rempli de tous ses droits par la société SPTP, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de ladite société au paiement de diverses indemnités

ou indemnité, et notamment de la prime de rendement ; 2°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande gracieuse, en date du 2 décembre 2005, dirigée contre cette

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et, sont reproduits

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ».

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ; que le principe de la gestion désintéressée et bénévole d'une association n'exclut

société Delta diffusion n'était pas régie par la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de complément d'indemnité

. * * * A la suite du contrôle effectué par l'URSSAF du Gers, la société SIMAG a fait l'objet d'un rappel de cotisations d'un montant de 16.774 F au titre des primes d'assurances prises en charge par

14 octobre 1999, il a saisi le 2 février 2000 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, d'une indemnité

, les primes et indemnités spécifiques attachées à l'emploi tenu. b) du ministère chargé de la défense nationale : l'indemnité pour charges militaires ; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle

d'ancienneté à hauteur de 8 % du salaire brut annuel de base ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rémunération incluait toutes les indemnités, dont la prime d'ancienneté prévue

X... a fait citer devant la juridiction prud'homale son employeur à qui il a réclamé le paiement d'indemnités de repas, d'indemnités de déplacement et de primes d'outillage ; Sur le premier moyen