Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616258faa2370d151415ac32
17 décembre 2013
17 décembre 2013
n'est pas fondé Celui introduit par le Docteur [B] n'est pas plus justifié: la clause de plafonnement de la rétrocession d'honoraires a pour objet d'éviter que cette rétrocession soit supérieure aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2beeab83ab779a7ba416
24 avril 2024
24 avril 2024
- Sur la demande de dommages et intérêts : Vu l’article 1240 du code civil, Madame [V] [P] affirme qu’elle a été contrainte de payer sur ses économies personnelles les rétrocessions de l’infirmier
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d549
1 février 2011
1 février 2011
X... a procédé à des manipulations en vue de réduire la valeur du point et, partant, le montant de l'indemnité due en application du protocole ; qu'en particulier, ils font valoir que la S. C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a885984f
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Statuant à nouveau, -déclaré nulles et de nul effet les clauses contractuelles figurant aux articles 8 20/ des actes des l3 octobre 1999 et 21 mars 2000 relatives à la rétrocession de l'électricité par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e21c25a97f0381f527b
2 octobre 2014
2 octobre 2014
18 janvier 2011, le tribunal d'instance de Chartres a condamné solidairement M [T] [W] et Melle [X] [D] à payer à la SCI GUILLAUME MARCEAU la somme de 8 320€ à titre d'arriérés de loyers outre une indemnité
Source officielle3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort de la lecture du contrat et des pièces produites par ANTARGAZ : * Le contrat signé entre les 2 parties le 26 mars 2020 et des avenants suivants, prévoit la rétrocession des commissions trop
Source officielleService des Référés
65321aac9e4ea48318f5abe3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
réparti les sommes versées par la SCP à Mme [D] au titre de la rupture de son contrat de travail comme suit : * du 01/03 au 18/04/2023 : à la charge de la SCP * par moitié entre la SCP et Me [V] des indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0daec25a97f0381f4ec0
18 novembre 2014
18 novembre 2014
actes médicaux effectués lors de réquisitions administratives et judiciaires encaissées par Adp selon des accords avec les administrations publiques requérantes, le litige portant sur le défaut de rétrocession
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0daec25a97f0381f4ec1
18 novembre 2014
18 novembre 2014
actes médicaux effectués lors de réquisitions administratives et judiciaires encaissées par Adp selon des accords avec les administrations publiques requérantes, le litige portant sur le défaut de rétrocession
Source officiellecr
61372630cd580146774239dc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
l'EURL FC Construction par celle-ci ainsi que des travaux accomplis dans l'appartement du 67, rue Kléber à Troyes pour des sommes relativement modestes mais sans qu'aient été établies des factures de rétrocession
Source officielleciv3
61372109cd580146773f073d
18 octobre 1989
18 octobre 1989
l'exercice de tous commerces de qualité, a refusé son agrément à une cession du droit au bail au profit des époux X... en invoquant la non acceptation de ses conditions dont la troisième prévoyait la rétrocession
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb1
28 novembre 2012
28 novembre 2012
4 à Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G..., - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires à ce qui vient d'être jugé, - dit n'y avoir lieu à paiement d'une quelconque indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100637
30 mai 2012
30 mai 2012
X... et Mme de Z... demandent une indemnisation aux motifs de leur perte de clientèle du fait que M. Y... continue d'être le conseil de la Banque DELUBAC, cliente traditionnelle de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0dbac25a97f0381f4f2f
5 mars 2015
5 mars 2015
tenu des divers troubles occasionnés' ; - de débouter monsieur et madame [I] de l'ensemble de leurs demandes ; - de condamner in solidum les époux [I] à leur payer la somme 5 000 € à titre d'indemnité
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f0cdc6046d4708ab40
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l’amiable.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69de92fbcdc6046d473d0d14
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Source officielleChambre Commerciale
5fda37b998b1f77de5e8eeb4
12 septembre 2019
12 septembre 2019
conformément aux règles comptables (pb de comptabilisation en produit de commissions sur des compromis qui n'ont pas donné lieu à des ventes fermes, sans annulation ultérieure) - des charges et rétrocessions
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200f
12 février 2015
12 février 2015
X... sous les mêmes conditions d'astreinte, à signer l'acte de rétrocession de ladite parcelle en l'Etude de Maître Z..., notaire à LIMOGES, aux conditions de jour et d'heure que celui-ci déterminera ;
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e351
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de 113 997€ à titre de dommages et intérêts et celle de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et a débouté la société de sa demande au titre de l'indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
contractuelle de préavis à hauteur de 6 mois, de l'indemnité contractuelle de licenciement à hauteur de 13701, 48 euros ne sont pas contestées dans leur mode de calcul ; Attendu qu'au moment de la
Source officiellePage 35 sur 67