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5 037 résultats pour « indice inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

6033b0aaeee2a4647ba41b7d

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

/L'indice de base retenu comme correspondant à la fixation du loyer initial stipulé ci-dessus est le dernier indice connu à la date de prise de possession.

Source officielle

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CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52677

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

BT01 depuis le mois d'avril 2018 jusqu'à la date du jugement ; 12 290 euros TTC au titre de la mise en conformité de la piscine avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebcdd062d9f810eaa35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et la date du présent jugement (selon la formule suivante : montant nominal de la condamnation x dernier indice publié au jour du jugement / dernier indice publié au jour du dépôt du rapport = montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00914

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... et la société Vitrines de l'encadrement étaient soit inexistants soit non établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300032_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - l'acte attaqué méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 en l'absence d'indication

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203608_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - l'acte attaqué méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 en l'absence d'indication

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202853_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - à titre principal, le rejet de la comptabilité n'est pas justifié, les indices retenus par l'administration n'étant pas de nature à remettre en cause sa sincérité ni à révéler une

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102815_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Ils soutiennent : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que les requérants sollicitent l'annulation d'une décision du 30 juillet 2021 inexistante, que le certificat de non opposition

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdba45c1e54c383673583c0

Appel

14 février 2019

14 février 2019

USA (C) Axa Europe action A (C) Axa indice France (C) Axa aedificandi A (C), supports en unités de compte en capitalisation, à concurrence de 25 % de la somme, soit 200'000 €

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00148

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

de la personne qui agit en justice ; qu'en estimant que l'inexistence du "comptable de la Direction générale des impôts de Paris 1er, chargé du recouvrement" avait pu être régularisée avant que les premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302460_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

pas mentionnée dans le projet ; - l'acte a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où le terrain d'assiette du projet présente des indices

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

. ; qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile SARL aux faits visés à sa

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628875dafa129e399518ef

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

I.I) en son intégralité, au mépris des dispositions de l'article 877 du Code civil ;que l'action du créancier est donc irrecevable ; que les actes de signification invoqués ne comportent pas l'indication

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd7ccdc6046d475768c0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il explique que la « fiche connaissance client » ne contient aucune indication substantielle à cet égard, tandis que M. 

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b36527a11effc4b6cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[K] sollicite l'indexation de l'indice BT01 sur la somme de 33 165,79 euros pour la période de septembre 2019 à la date de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

motifs, manque de base légale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ensemble de la procédure en raison de l'inexistence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

anniversaire du point de départ de la période d'amortissement, de nouvelles charges seront calculées en majorant l'échéance précédente du pourcentage de variation de la moyenne des quatre derniers indices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300468

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[F] ; que, le 22 septembre 2009, M. et Mme [Y] ont assigné ces trois sociétés, la société civile immobilière Alleray-Labrouste (SCI) et la SEMCS en annulation ou constatation de l'inexistence de quatre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7396

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Tous les indices ont conforté sa conviction quant à l’inexistence de circonstances qui auraient constitué une menace pour la sûreté nationale et justifié l’interception des communications téléphoniques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201379

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

formée dans le mois de la dénonciation de la saisie au débiteur, a été déclarée irrecevable, n'aurait pas pu disposer de cette créance, et, en particulier, agir en résolution pour faire constater son inexistence

Source officielle