qu'aux entiers dépens.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2021), la société CPP Le Mans Distribution (CPP), constituée entre M.

[N] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné M. [N] aux entiers dépens.

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs

CONVOQUEES A... : 12.08.2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Décembre 2004 Présidée par Monsieur GERVESIE, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) assisté de

MOTIFS : Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées

E... avait antérieurement vendu plusieurs parcelles, et, d'autre part, qu'une parcelle lui avait été cédée deux fois, a assigné M. B... en revendication de propriété et M.

opposant et qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

entre les parties, comme c'est le cas en l'espèce, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, dans la mesure où elles ont toutes été appelées à l'instance », la cour d'appel a violé l'article

les entreprises ; que, sans entrer plus avant dans le détail des argumentations et des pièces des parties, dont aucune n'est de nature à contredire cette conclusion, l'ensemble des données analysées permet

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même

à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres ; que la cassation sur le pourvoi de Mlle Charlotte X... doit produire effet à l'égard de M.

parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'entre elles ; Qu'en l'espPce, si la demande de Jeanne X... tendait B la nullité de deux actes distincts, c'était aux fins de revendication

s'analysait en un dessaisissement volontaire de la part de cette dernière d'une partie de son actif à un moment défavorable pour la société ; que ces agissements, dont X... percevait les conséquences néfastes

W... la somme de 40 533 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte d'exploitation, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points

Pour déclarer caduques leurs déclarations d'appel à l'égard de toutes les parties au litige, le conseiller de la mise en état a constaté l'indivisibilité du litige, après avoir retenu que « les travaux

Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi de la part de M.

Or, l'indivisibilité du bail persistant jusqu'à son expiration, nonobstant la division entre plusieurs propriétaires du bien en faisant l'objet, M. [R] [L] ne pouvait donner congé à M.

Aucun lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire entre la cassation demandée sur le premier moyen et le chef de dispositif ici attaqué n'est donc établi. 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de