L'expert évalua à 81   413   787 ITL le montant de l'indemnisation pour la perte du terrain, calculée aux termes de la loi n o 662 de 1996 et indexée au 31 décembre 1997, et à 33   916 &

    Les requérants étaient propriétaires d’un terrain de 6   000   mètres carrés sis à Bénévent.

permettant de de´terminer les pre´judices subis.

Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé

) d'un atelier d'une superficie de 255 m² et d'un terrain de 100 m², situés dans l'enceinte de la cale de halage, sis à Fare Ute sur une parcelle cadastrée ZC16 dans la commune de Papeete ; 2°) de lui

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Cybèle Invest est rejetée.

Selon l'expert, les travaux de construction s'étaient terminés le 2 octobre 1988 et la valeur marchande du terrain à cette dernière date était de 160   000   000   ITL, soit 160   000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gan assurances, Pyrénées services industrie

:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent

:25.5pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s35B90EBB { width:31.66pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s2F23B266 { width:87.06pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD14B80ED { width

Il résulte de l'instruction que la SARL SR Invest a acquis le 29 janvier 2016 auprès d'un particulier quatre terrains cadastrés A 2832, A 2834, A 2835 et A 2837 situés au lieu dit B sur le territoire de

terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle des terrains et au paiement d’une indemnité.

    Par un jugement du 17 février 2005, le tribunal de Bénévent déclara que l'occupation du terrain était illégale puisque la procédure d'expropriation n'avait pas été menée à terme.

    Entre-temps, le 3 août 1995, la société I. avait obtenu du ministère de l’Industrie un certificat attestant son droit de propriété sur le terrain attenant au bâtiment dans lequel se trouvait

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Nouvelle Auxim et de la société Nouvelle Term

    Aux termes de l'article 3 de cette loi   : «   Le propriétaire d'un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du

non-garantie des vices cachés et relevé que les acquéreurs avaient eu connaissance des travaux réalisés par le vendeur contre le mur du vide sanitaire et que celui-ci, qui avait connaissance des infiltrations

Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction des ouvrages publics s’étaient terminés

:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s82EA1BC8 { margin-top:12pt; margin-left:51.9pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-20.15pt; font-size:10pt

de sursis à statuer formée par les Sociétés NOR INVEST et BATI CONCEPT ;➢ Condamner in solidum les sociétés NOR INVEST et BATI CONCEPT à verser à Monsieur [U] la somme de 5.000 euros sur le fondement