pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail, et des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens a imputé à un propriétaire des infractions écologiques

de procédure pénale, et 1240 du code civil; 6°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'aux termes de l'article L. 8224-3 du code du travail, les personnes physiques

, la cour d'appel a siégé à juge unique ; qu'en statuant ainsi quand le délit de l'article L. 4741-1 du code du travail, réprimant la méconnaissance des dispositions du code du travail en matière d'hygiène

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a

de travaux en cours dans le garage et que celui du 26 juillet 1991 constate l'existence de travaux de menuiserie ; que de ces seules constatations il ne ressort aucun élément susceptible de constituer

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

François, contre l'arrêt n° 1098 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Aurélienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'infractions au code

Philippe, - LA SA DUMEZ, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 octobre 1994, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et infraction

aux articles du code du travail déterminant les conditions du recours au travail temporaire, l'arrêt relève que la proportion de salariés temporaires n'a fait que croître pour excéder les 20 % au cours

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, les a condamnés

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

X..., plusieurs infractions à la législation sociale ont été relevées ; que celui-ci a été poursuivi des chefs de travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

au Code de la construction et de l'habitation et d'infractions au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Jean-Claude, - LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, pour infractions

les mentions de l'article L.212-4-3 (devenu L.3123-14) du code du travail selon lesquelles le contrat de travail à temps partiel modulé n'a pas à mentionner la répartition de la durée du travail entre

[D] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 30 avril 2025, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende dont 800