X... était en repos le jeudi 18 février 1993 et qu'il avait en conséquence organisé ce jour de repos pour faire soigner son enfant ; qu'elle a complètement ignoré l'article 8 du règlement intérieur qui

L. 425-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il avait fait valoir dans une lettre contestant les motifs de son licenciement qu'il n'avait fait qu'appliquer les consignes du règlement intérieur

a, en statuant ainsi, dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la section III intitulée "charges" du règlement intérieur

n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur la base d'un salaire inférieur

de réintégration ; que, même en l'absence de postes équivalents à celui précédemment occupé, la réintégration du salarié n'est pas impossible lorsque celui-ci accepte d'être réintégré sur un poste inférieur

verser de telles commissions sur des commandes transmises par d'autres VRP aux motifs que la société avait reconnu son intervention dans ces commandes puisqu'elle l'avait commissionné à un montant inférieur

nationale du personnel des agences générales d'assurance du 23 mars 1994, dans sa rédaction issue d'un avenant n° 6 du 5 novembre 1996, prévoyait le versement d'un "salaire de base" qui ne pouvait être inférieur

de l'association ; que la cour d'appel en annulant l'avertissement au motif de sa disproportion, sans rechercher si le règlement intérieur de l'association interdisait formellement l'acte de violence

18 octobre 2018), statuant en la forme des référés, que dans la perspective de la mise à jour des dispositions relatives au traitement des données personnelles et d'actualisation de son règlement intérieur

qui n'aurait pas été reprise par le fournisseur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la transgression du règlement intérieur

décidée par l'employeur, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que la société Point bleu était tenue, en sa qualité de locataire, de respecter les dispositions du règlement intérieur

comme restreignant le champ d'application du principe de l'assimilation de l'absence pour maladie au travail effectif; que, dès lors, pour avoir écarté l'application de l'article XIV du règlement intérieur

de la société Air France et des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4.2 de l'annexe III du règlement intérieur de la société Air France, relative

Y... a été engagé le 27 mars 1995 par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ci-après l'Onera) en qualité d'ingénieur en propriété intellectuelle au sein de la direction des affaires

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

[D], en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre. 3.

commercial, statut cadre, à l'agence d'[Localité 3], puis affecté, à la suite d'une demande de mutation, au sein de l'agence de [Localité 5], où il a exercé à compter du 1er octobre 2005, les fonctions d'ingénieur

[P] a été engagé à compter du 18 juillet 2000 par la société Altran Technologies, en qualité d'ingénieur consultant confirmé, position 2.3 coefficient 150, statut cadre, de la convention collective nationale