Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A C E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs F D, G C et H C, représentée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005149 2025000837 SEIYA

de Monsieur le greffier de ce tribunal, Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [D] [U] accompagné de sa conjointe

Z... ; que la société SEIMI a été mise en liquidation des biens ; que tant le tribunal que la cour d'appel ont condamné conjointement et solidairement la société Promotion et M.

TIVTOV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Tous deux représentés par Me Vincent ROUSSIN de la SCP TANDONNET- ROUSSIN, avocat au

Mme B soutient que : - elle est mariée depuis le 1er septembre 1992 avec un ressortissant iranien qui séjourne en France depuis le 27 février 2020 en qualité de réfugié ; elle est entrée en France avec

d'héritière de son conjoint Monsieur [V] [S] décédé le [Date décès 5] 2021 née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [O]-[G] [S] en sa qualité

l’emploi convoité ; - les lignes directrices arrêtées par le maire ne fixent que des orientations générales et ne s’appliquaient pas à l’agent dont l’inscription sur la liste d’aptitude avait pris effet

[B], en sa qualité de caution solidaire du GAEC de [Adresse 6] et de M.

En ce qui concerne l'inscription de Mme S : 14.

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 2006), et les productions, que par acte du 6 avril 1984, la société Axa Global Risk, aux droits de laquelle se trouve la société

D et Mme B, en leur qualité de tiers dignes de confiance, à compter du jour du jugement et jusqu'à sa majorité, en se fondant sur l'état de minorité de M. A.

d'inscription étant close depuis le mois de juillet 2020.

I A, ressortissant somalien né le 8 octobre 1990, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 26 septembre 2016.

B, son conjoint, même si actuellement, il ne bénéficie pas personnellement du statut de réfugié. 12.

de conjoint d'une ressortissante française.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F155 Procédure : SAS [1] [Adresse 1], Pris

exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET D'HOMOLOGATION DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 3 pages) Numéro d'inscription

UN PRET DE 117 000 FRANCS MOYENNANT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG INSCRITE LE 14 AVRIL 1966, SUR UN IMMEUBLE SIS A GOURNAY-SUR-MARNE, APPARTENANT AUX DEBITEURS ; QUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION MENTIONNAIT

Elle soutient que : - Mme C n'a pas qualité pour agir au nom de son conjoint ; - la requête n'est pas motivée ; - les indus dont le remboursement est demandé sont fondés.