I... ; que dès lors, l'organisation frauduleuse alléguée n'est pas démontrée et en l'absence de toute créance certaine en son principe au moment de la donation-partage, Mme H... ne peut qu'être déboutée

Il en déduit que dès lors qu'aucun acte frauduleux n'est établi à l'encontre de M.

Y..., la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les dispositions citées au moyen, que ce préjudice était constitué par les sommes irrecouvrables contre la débitrice dont l'intéressé avait frauduleusement

affecter le droit de suite du créancier hypothécaire, ni de quelle manière le projet de création par Mme X... d'une entreprise ayant vocation à embaucher le mari comme maçon permettait de soustraire frauduleusement

l'était pas antérieurement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme [R] ne disposait pas d'un droit d'usage et d'habitation qui était évalué à la somme de 66 000 euros, de sorte que son insolvabilité

que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit son insolvabilité

En tout état de cause, elle invoque l'absence de toute fraude paulienne au motif qu'il n'est pas établi qu'elle avait connaissance de l'existence des créanciers de son mari et de son insolvabilité apparente

[O] [M] et Mme [Z] [X] épouse [M] demandent à la cour d'appel de : - constater l'absence d'intention frauduleuse des époux [M] à la date du 15 mars 2005, - constater l'absence d'insolvabilité de M.

au moins apparente du débiteur à la date de l'acte visé comme frauduleux ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que M.

./ La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont

démontré qu'à la date de l'acte litigieux la société Affair'Immo se savait débitrice d'une somme supérieure à 250.000 euros, qui excédait notablement la valeur de son actif ; que nonobstant cet état d'insolvabilité

Dans ces conditions, la [11] ne peut utilement se prévaloir de la seule jurisprudence du Conseil d’Etat n°461606 du 12 mai 2023 selon laquelle une dette frauduleuse liée au RSA peut faire l’objet d’un

, ni encore de la mention d'adresses de mail frauduleuses qui aurait pu lui permettre de lier l'opération à l'usurpation d'identité de la société NEXITY, puisqu'elle ne disposait pas de ces informations

[T] [R] l'avait été en fraude de ses droits et, d'autre part, avoir subi un préjudice financier et moral du fait d'un concert frauduleux de M. [T] [R], de MM.

, demandeur sur renvoi de cassation, aux fins principales de lui voir déclarer inopposable le contrat conclu le 4 janvier 1995 entre le Docteur B...et le CMC, de constater qu'il existe un concert frauduleux

Sur la faillite frauduleuse et l'exécution déloyale du contrat de travail: Le conseil n'a pas statué sur la faillite frauduleuse pourtant invoquée par Mme [J].

  Le 7 avril 1989, le juge d'instruction renvoya le requérant en jugement devant le tribunal pénal de Milan pour banqueroute frauduleuse.

Or il n'est pas établi en l'espèce que la vente litigieuse ait entraîné l'insolvabilité, au moins apparente, de la société SDG.