En l'espèce, l'instruction administrative 13A-1-06 du 15 décembre 2006 , figure dans la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, laquelle prévoit que la demande en restitution peut être exercée au nom et pour

prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, d'une instruction

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

X... ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative du 5 février 1987 pour demander l'exonération de l'indemnité

Ils soutiennent : - en ce qui concerne la procédure d'imposition, que les dispositions de l'article L. 54C du livre des procédures fiscales et son interprétation par l'instruction administrative du 30

A PARIS 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT

Excipant des dispositions des articles 710 et 1840 C quater du Code général des impôts et de l'instruction administrative 7 A-1-99 du 1er juin 1999, l'appelante fait valoir que la déchéance du régime de

d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du 5 octobre 2000 du tribunal administratif de Pau lui accordant la décharge de la taxe

X... se prévaut de l'interprétation de la loi fiscale qui serait contenue dans les dispositions du paragraphe 27 de l'instruction du 3 avril 1959, reprises des paragraphes 39 à 43 de la documentation administrative

; la société SOBEMETAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 30

DES PLASTIQUES" (S.E.P.), dont le siège est ... 181 à Rungis (94150) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 44 436 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif

Enfin, le requérant ne saurait davantage se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de l'instruction administrative référencée

Aux termes de l'article L. 262-15 du même code : " L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Paris (75002) ; la SARL CLINTRIALS RESEARCH, dénommée à compter du 1er juillet 2005 : la SARL CHARLES RIVER LABORATOIRES CLINICAL SERVICES demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'instruction

usagers ; que la requérante n'est pas, en tout état de cause, recevable à invoquer pour la première fois en cassation, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions