, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par tous les dirigeants

Par un jugement du 10 juillet 2020, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. 2.

J... étant désigné liquidateur ; qu'après la mise en examen des deux dirigeants pour escroquerie à la TVA, le liquidateur les a assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure

L'actif est inexistant. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant

X... à payer une partie de l'insuffisance d'actif prétendument constatée de la société Cortdial sans s'expliquer sur le rôle de M.

X... a engagé contre les acquéreurs, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, une action en rescision de la vente pour lésion ; Attendu que M.

Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

d'actif.

[P] à supporter l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Acti-pose à hauteur de 107 734,54 euros, - débouté M.

Z..., respectivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cette société, irrecevables en leur demande en paiement de l'insuffisance d'actif ; que les mandataires de

, si le tribunal ne devait retenir que l'insuffisance d'actif de la société PACA NET.

[F], -un lien de causalité entre la ou les fautes commises et l'insuffisance d'actif. 4)Dans le dernier état M.

Z..., a été condamné à combler l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de la somme de 100 000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, puis mis personnellement en

A...                , liquidateur, a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de Mme X... ayant été clôturée pour insuffisance

d'actif ; que le passif définitivement admis s'élevant à la somme de 965.256,59 euros, et l'actif réalisable étant de 221.570,22 euros, il en résulte une insuffisance d'actif d'a minima 743.686,37 euros

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2003), que le 30 septembre 1992, le tribunal a clôturé pour insuffisance