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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01637
28 juin 2017
28 juin 2017
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b923ea43407b9fbc15c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3f6
18 mai 1971
18 mai 1971
ANTENNES TONNA (AT), PRETENDANT QUE LAVAL, INSTALLATEUR D'ANTENNES DE TELEVISION, A QUI, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1967, ELLE AVAIT CONFIE "L'INSTALLATION DE SES ANTENNES" POUR UN SECTEUR DETERMINE, AVAIT MANQUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdce6cad30e33518c669d37
23 octobre 2018
23 octobre 2018
marque.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la marque CORESPA dans sa communication.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f85
17 janvier 2007
17 janvier 2007
contrefaisant manifestement sa marque, ce dont il résulte que la société PCA France s'est délibérément placée dans le sillage du succès qu'elle a remporté, a délibérément créé un risque de confusion dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00814
4 octobre 2016
4 octobre 2016
utilisées sur le territoire français pour désigner son produit ; que dès lors le dépôt de marque enregistré le 6 novembre 1998 ne peut être qualifié de frauduleux ; que, sur la contrefaçon de la marque
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b5
10 août 2007
10 août 2007
GROUPE OF EUROPE AG, HOSPITALITY GROUP LIMITED, MARCUS EVANS UK HOLDING LIMITED, MARCUS EVANS LIMITED et CUP TICKETING EST de leurs demande d'annulation de l'assignation, - Fait interdiction aux Sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c57e3c369c7f74996e38
28 octobre 2022
28 octobre 2022
jour de retard ou de 500 euros par infraction constatée, et ce à compter de décision à intervenir ; - faire interdiction à la société Csp de détenir, d'utiliser, de fournir, d'exhiber la PLV et/ou le
Source officielle1ère Chambre Cab2
678020629c3ba90f51dc2570
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque
Source officielleSociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
25 avril 2025
la région, intégrer les recommandations et appliquer les directives qui y sont attachées pour assurer la promotion de notre activité et des produits de la marque Yves Rocher.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00532
28 mai 2013
28 mai 2013
; qu'elle se plaint de l'utilisation de la dénomination sur un emballage imitant le sien et que les marques de la société Sara Lee n'ont pas pour objet un tel ensemble qu'elle déclare n'avoir aucun droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un courrier du 14 février 2020, l'association Francophonie avenir a demandé à la ministre de la transition écologique et solidaire de ne plus utiliser dans l'espace public la marque " French Impact
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
17 mai 2022
à la SARL LA CAPSULE MALTÉE de reproduire ou d'utiliser, sous quelque forme, l'utilisation de la marque « La Capsule » pour toutes communications et publicités, qu'elles soient physiques ou immatérielles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Epil center n'avait pas été déposée par des tiers, de sorte que la société International esthétique n'était pas en mesure d'en garantir l'utilisation paisible par les franchisés, la cour d'appel a privé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006659_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200547
2 avril 2015
2 avril 2015
par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e4
10 avril 2008
10 avril 2008
cet appareil, cela implique qu'il soit en possession du logiciel ; que si l'utilisateur n'a plus de disquette, il est en droit d'utiliser une copie de sauvegarde selon l'article L 122-6-1 du code de la
Source officiellecomm
6137236dcd58014677409a70
16 mai 2000
16 mai 2000
domestiques ; que ces produits, qui se présentent sous forme de pastilles, sont conditionnés sous blister de couleur et sont commercialisés dans les magasins de grandes surfaces sous la marque Biop's
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2016, qui pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction
Source officiellePage 35 sur 580