correctionnelle, en date du 26 avril 2016, qui, pour escroquerie, faux, travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à cinq ans d'interdiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 octobre 2019, pourvoi n° 18-85.231), pour homicide involontaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction

et à l'évolution du dossier sur la nécessité persistante de son objet ; 4 ) "alors que, de quatrième part, quand la remise d'un passeport ou d'une pièce d'identité a un effet équivalent à une interdiction

Versailles, 9e chambre, en date du 21 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2020, qui, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et à six mois d'interdiction

moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes et exécution de travaux sans permis de construire, a condamné, le premier, à quinze mois d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

cassation (Crim., 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.672), pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et à une interdiction

et mise en circulation de fausse monnaie, contrefaçon, accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, une interdiction

a fondé sa décision sur des motifs simplement hypothétiques ; "alors que, deuxièmement, il en va de même, s'agissant de l'interdiction de se rendre dans le département de la Gironde; qu'en effet

d'infirmier et faux, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

cette condamnation, leur gravité, leur commission sur plusieurs années au préjudice de plusieurs victimes et avec l'aide de co-auteurs, témoignent de ce que le risque de réitération, une fois les interdictions

d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2019, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

qu'entre le 31 janvier 2005 et le 4 juillet 2005, date à laquelle la procédure était close et transmise au parquet, Michel X... a exercé de fait la direction de l'entreprise JCM au mépris de la mesure d'interdiction

de vendeur doivent être condamnés à une peine d'emprisonnement significative avec sursis et à l'interdiction définitive de la profession de vendeur et des professions assimilées ; "alors que la cour

quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

X... la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de

[Z] une interdiction d'exercer sa profession dans deux structures distinctes, soit la société DLC et la société DLT. Suite à ce courrier, M.