S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

B... le 7 novembre 2024 ; ayant été incarcéré le 8 novembre 2024, il a été informé, par courrier du 21 novembre 2024 notifié le 25 novembre suivant, de l’interruption du délai, du fait qu’il disposait

Après une interruption de son droit au séjour d'une durée de deux ans, une nouvelle carte de séjour temporaire valable du 6 mars 2023 au 5 mars 2024 lui a été délivrée sur le fondement de l'article L.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas être exposée à des risques de traitement prohibé

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la prohibition

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu’elle n’établit pas encourir des risques de traitement prohibé

Law : Legislation regulating the interruption of pregnancy touched upon the sphere of private life, since, when a woman was pregnant, her private life became closely connected with the developing foetus

  1 (protection of property) and Article   14 (prohibition of discrimination).   Aktan v.

et 17 mars 2021. 3. le juge a assuré un contrôle effectif des éléments de présomptions présentés par l'administration, étant précisé qu'il suffit de réunir des présomptions simples d'agissements prohibés

    Le requérant fut alors inculpé pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour contrebande de marchandises prohibées par le juge d'instruction de Paris et placé en détention

          L'interception d'une conversation téléphonique conduisit à l'interpellation du requérant.

étrangers ne relevant pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire les non-citoyens de l'Union européenne, respectent les conditions de probité

équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

bien * 13 000 € au profit de M.

en état futur d'achèvement, déclaré libre de tout privilège spécial et de toute hypothèque ; qu'après paiement du prix, il est apparu que l'immeuble était grevé depuis mai 1994 d'une hypothèque au profit