Devant le premier juge, les époux [B] se sont fondés à titre principal sur la responsabilité décennale des constructeurs à l'encontre de M.

, selon le moyen : 1 / que le juge doit respecter les termes clairs et précis des écritures des parties ; qu'en affirmant que M.

Les juges ajoutent que M. [Y] a reconnu avoir servi de prête-nom pour une opération immobilière pour le compte de son ami M.

des copropriétaires [Adresse 16] » ne pourront qu’être déclarée irrecevables, - juger que les demandes des requérants ne s’appuient sur aucun fondement juridique.

D'une part, Mme S... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de saisine de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire n'était pas applicable dans le cas d'une action ayant

tendant à la restitution intégrale de son acompte ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement attaqué relève d'abord, dans des motifs non critiqués, que les griefs articulés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 2 mai 2025, il demande au tribunal de : “DECLARER recevables et bien-fondées les demandes de Monsieur [U] ; En conséquence, JUGER que

le juge des libertés et de la détention, étant observé par ailleurs que dans ses observations écrites du 16 février 2017 en vue du débat devant le juge des libertés et de la détention, il a développé des

du fond ne pouvaient, à défaut de comparution volontaire du prévenu sur un chef d'infraction non visé par la prévention, entrer en voie de condamnation à son encontre du chef d'abus de biens sociaux au

, subornation de témoins, escroquerie, établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

évaluation découlant d'une « expertise » privée non contradictoire et non opposable aux notaires ; EN CONSÉQUENCE, de : - REFORMER LE JUGEMENT DU 29 AOÛT 2023 en ce qu'il a retenu la responsabilité

Sur le fond Sur la demande de renvoi pour qu'il soit statué, avant la demande de sursis à statuer sur la demande de renvoi devant le Tribunal Judiciaire de PARIS en raison du lien de connexité entre les

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans ordonner préalablement la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le bienfondé du moyen ;

Par le même écrit, il a demandé à ne pas avoir à effectuer de préavis et à être délié de la clause de non-concurrence qui lui était contractuellement imposée.

, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction de greffier DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025 A l’issue des débats, les parties ont

[S] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris - juger que son appel et l'ensemble de ses demandes sont recevables - décider que le licenciement de M.